Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 37
... CIVIL DE BRUGES 17 juillet 1911 -- - - ― SÉPARATION DES POUVOIRS.- FONC- TIONNAIRES . RESPONSABILITÉ . ACTES DOMMAGEABLES . CARACTÈRE . IMMU- NITÉ . FAUTE DE SERVICE . FAUTE LOURDE . POUVOIRS DES TRIBUNAUX . MESURES ADMINISTRATIVES ...
... CIVIL DE BRUGES 17 juillet 1911 -- - - ― SÉPARATION DES POUVOIRS.- FONC- TIONNAIRES . RESPONSABILITÉ . ACTES DOMMAGEABLES . CARACTÈRE . IMMU- NITÉ . FAUTE DE SERVICE . FAUTE LOURDE . POUVOIRS DES TRIBUNAUX . MESURES ADMINISTRATIVES ...
Sivu 38
... responsabilité à raison de la manière dont il exerce les dites fonctions ; Attendu qu'il n'est ni juridique ni équi- table d'apprécier de la même manière les actes d'un fonctionnaire et ceux d'un simple citoyen , au point de vue du ...
... responsabilité à raison de la manière dont il exerce les dites fonctions ; Attendu qu'il n'est ni juridique ni équi- table d'apprécier de la même manière les actes d'un fonctionnaire et ceux d'un simple citoyen , au point de vue du ...
Sivu 39
... responsabilité des fonctionnaires agissant dans les limites de leurs fonctions qu'en cas de faute lourde de leur part , surtout dans le cas où une cer- taine latitude d'appréciation leur est aban- donnée ( voy . GIRON , Responsabilité ...
... responsabilité des fonctionnaires agissant dans les limites de leurs fonctions qu'en cas de faute lourde de leur part , surtout dans le cas où une cer- taine latitude d'appréciation leur est aban- donnée ( voy . GIRON , Responsabilité ...
Sivu 40
... responsabilité contre ses administrateurs . 4 ° L'assemblée générale de la société ano- nyme ne peut , autrement que de la manière prescrite pour les modifications aux statuts , restreindre les pouvoirs attribués à son liquidateur par ...
... responsabilité contre ses administrateurs . 4 ° L'assemblée générale de la société ano- nyme ne peut , autrement que de la manière prescrite pour les modifications aux statuts , restreindre les pouvoirs attribués à son liquidateur par ...
Sivu 72
... RESPONSABILITÉ . RADEAU NON GARDE DE NUIT . - 1o Les articles 175 et 176 du Code de pro- cédure civile ne peuvent ... responsabilité peut être évaluée ex æquo et bono 72 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
... RESPONSABILITÉ . RADEAU NON GARDE DE NUIT . - 1o Les articles 175 et 176 du Code de pro- cédure civile ne peuvent ... responsabilité peut être évaluée ex æquo et bono 72 JURISPRUDENCE DE BELGIQUE.
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