Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 5
... serait démontré que le posses- seur qu'il attaque est un injuste détenteur ; cette charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de ...
... serait démontré que le posses- seur qu'il attaque est un injuste détenteur ; cette charge imposée à tout revendiquant , alors même qu'il agit en vertu de l'article 1926 du Code civil , est la conséquence non d'une présomption de ...
Sivu 8
... serait démontré que le possesseur qu'il attaque est un injuste détenteur ( Bruxelles , 3 juillet 1822 , PASIC . , 1822 , 197 ) ; Attendu que cette charge , imposée à tout revendiquant , est la conséquence non d'une présomption de ...
... serait démontré que le possesseur qu'il attaque est un injuste détenteur ( Bruxelles , 3 juillet 1822 , PASIC . , 1822 , 197 ) ; Attendu que cette charge , imposée à tout revendiquant , est la conséquence non d'une présomption de ...
Sivu 10
... serait incontestablement porter la plus grave atteinte à ce principe universellement admis que de contraindre un particulier à mettre à la disposition de son adversaire des pièces qui forment une propriété privée , dont le secret est ...
... serait incontestablement porter la plus grave atteinte à ce principe universellement admis que de contraindre un particulier à mettre à la disposition de son adversaire des pièces qui forment une propriété privée , dont le secret est ...
Sivu 21
... serait d'ordre public international et ce qui con- stituerait l'ordre public national . Doivent être dénommées d'ordre public interna- tional , les lois qui consacrent des principes , que le législateur national considère conme ...
... serait d'ordre public international et ce qui con- stituerait l'ordre public national . Doivent être dénommées d'ordre public interna- tional , les lois qui consacrent des principes , que le législateur national considère conme ...
Sivu 22
... serait direc- tement méconnu par la reconnaissance de |. jouissant d'un patrimoine grevé d'une affec- tation spéciale et perpétuelle . C'est ce que fit remarquer M. Rogier , ministre de l'intérieur , au cours de la discussion au Sénat de ...
... serait direc- tement méconnu par la reconnaissance de |. jouissant d'un patrimoine grevé d'une affec- tation spéciale et perpétuelle . C'est ce que fit remarquer M. Rogier , ministre de l'intérieur , au cours de la discussion au Sénat de ...
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