Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 10
... seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents , délaissés par Sa Majesté , a été effectué dans ...
... seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents , délaissés par Sa Majesté , a été effectué dans ...
Sivu 14
... seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la conséquence que le Roi a recueilli tout le portefeuille , très considérable , de la Société Asiatique , se composant notamment de £ 31,265 titres Kaiping , et qu'ainsi s ...
... seul actionnaire , qui n'est autre que S. M. Léopold II . D'où la conséquence que le Roi a recueilli tout le portefeuille , très considérable , de la Société Asiatique , se composant notamment de £ 31,265 titres Kaiping , et qu'ainsi s ...
Sivu 22
... seul ; Attendu que , par cette destination , la Fondation de Niederfullbach empiète sur le terrain du droit public et s'immisce , dans une limite restreinte peut - être , dans la sphère des intérêts dont l'Etat a la garde par le fait qu ...
... seul ; Attendu que , par cette destination , la Fondation de Niederfullbach empiète sur le terrain du droit public et s'immisce , dans une limite restreinte peut - être , dans la sphère des intérêts dont l'Etat a la garde par le fait qu ...
Sivu 24
... seul qualité pour l'opérer , ait manifesté sa volonté de le réaliser , et que cette volonté ait été exécutée par un acte valable et non équivoque ; Attendu que les intentions du Roi se dégagent , dans leur patriotique désintéres- sement ...
... seul qualité pour l'opérer , ait manifesté sa volonté de le réaliser , et que cette volonté ait été exécutée par un acte valable et non équivoque ; Attendu que les intentions du Roi se dégagent , dans leur patriotique désintéres- sement ...
Sivu 29
... seul titre susceptible de transcription , c'était la con- vention du 24 décembre 1906 , et non l'acte additionnel , puisque cet acte n'avait porté que sur les biens faisant encore partie du patrimoine de la Fondation de la Couronne au ...
... seul titre susceptible de transcription , c'était la con- vention du 24 décembre 1906 , et non l'acte additionnel , puisque cet acte n'avait porté que sur les biens faisant encore partie du patrimoine de la Fondation de la Couronne au ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente