Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 7
... succession du Roi défunt ; Attendu que S. M. Léopold II , roi des Belges , érigea , par acte du 9 septembre 1907 , en conformité des articles 80 ̊ et sui- vants du Code civil allemand , une fondation , sous la dénomination de ...
... succession du Roi défunt ; Attendu que S. M. Léopold II , roi des Belges , érigea , par acte du 9 septembre 1907 , en conformité des articles 80 ̊ et sui- vants du Code civil allemand , une fondation , sous la dénomination de ...
Sivu 10
... succession du roi Léopold II , qu'il en a opéré seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents ...
... succession du roi Léopold II , qu'il en a opéré seul le triage , et qu'il n'a produit que quelques - unes des pièces choi- sies par lui , le tribunal tient à constater qu'il résulte des faits acquis que le dépouil- lement des documents ...
Sivu 11
... succession ; tout au moins ces libéralités , si elles sont valables , excè- dent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve légale ; Attendu que l'Etat belge justifie l'oppo- sition qu'il a fait pratiquer sur les biens ...
... succession ; tout au moins ces libéralités , si elles sont valables , excè- dent la quotité disponible et portent atteinte à la réserve légale ; Attendu que l'Etat belge justifie l'oppo- sition qu'il a fait pratiquer sur les biens ...
Sivu 12
... succession privée du Souverain ; Attendu , en conséquence , que la question de l'existence ou de l'inexistence de la Fon- dation de Niederfullbach , de même que celle de sa capacité juridique , ne devra être sou- levée et discutée qu'à ...
... succession privée du Souverain ; Attendu , en conséquence , que la question de l'existence ou de l'inexistence de la Fon- dation de Niederfullbach , de même que celle de sa capacité juridique , ne devra être sou- levée et discutée qu'à ...
Sivu 14
... succession de ses augustes parents un avoir s'élevant de 10 à 13 millions ; Attendu qu'un accroissement de cette fortune patrimoniale n'a pu se produire que par un placement avantageux de capitaux , ou par la réalisation d'économies sur ...
... succession de ses augustes parents un avoir s'élevant de 10 à 13 millions ; Attendu qu'un accroissement de cette fortune patrimoniale n'a pu se produire que par un placement avantageux de capitaux , ou par la réalisation d'économies sur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente