Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 8
... tion juridique que la demanderesse imagine actuellement - et qui n'est point celle for- mulée dans l'exploit d'assignation - serait , d'après elle , que S. M. Léopold II n'a jamais cessé d'avoir la possession juridique des biens ...
... tion juridique que la demanderesse imagine actuellement - et qui n'est point celle for- mulée dans l'exploit d'assignation - serait , d'après elle , que S. M. Léopold II n'a jamais cessé d'avoir la possession juridique des biens ...
Sivu 14
... tion de l'emprunt 4 p . c . D'autre part , c'est | dans la lettre du 5 avril 1908 qu'il est pour la première fois question du second fonds . - celui de 10 millions ce qui amène natu- rellement à conclure que ce second fonds a été ...
... tion de l'emprunt 4 p . c . D'autre part , c'est | dans la lettre du 5 avril 1908 qu'il est pour la première fois question du second fonds . - celui de 10 millions ce qui amène natu- rellement à conclure que ce second fonds a été ...
Sivu 23
... tion de France décidait que « si la nationa- lité d'une société dépend de son siège et de son principal établissement , en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'ali- mente sa spéculation , c'est à la condition que ce ...
... tion de France décidait que « si la nationa- lité d'une société dépend de son siège et de son principal établissement , en quelque pays que se poursuivent les opérations dont s'ali- mente sa spéculation , c'est à la condition que ce ...
Sivu 27
... tion ; Attendu que l'acte additionnel fût - il même insuffisant pour saisir l'Etat belge de tout l'avoir de la Fondation , encore faudrait - il décider que le décret du 5 mars 1908 a fait rentrer les biens de la Fondation dans le ...
... tion ; Attendu que l'acte additionnel fût - il même insuffisant pour saisir l'Etat belge de tout l'avoir de la Fondation , encore faudrait - il décider que le décret du 5 mars 1908 a fait rentrer les biens de la Fondation dans le ...
Sivu 30
... tion de la Couronne , les ressources spéciales pour l'exécution de ces grands travaux » ( rapport d'octobre 1908 , p . 363 ) ; Attendu que les fins poursuivies par S. M. Léopold II furent désintéressées : elles répondaient à la ...
... tion de la Couronne , les ressources spéciales pour l'exécution de ces grands travaux » ( rapport d'octobre 1908 , p . 363 ) ; Attendu que les fins poursuivies par S. M. Léopold II furent désintéressées : elles répondaient à la ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente