Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 52
... TRAVAIL . - DURÉE INDÉFINIE . CONGÉ . USAGE . DEROGATION . REGLEMENT D'ATE- LIER . - - L'usage de Bruxelles , d'après lequel un préavis de trois mois est nécessaire pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéfinie d'un ouvrier ...
... TRAVAIL . - DURÉE INDÉFINIE . CONGÉ . USAGE . DEROGATION . REGLEMENT D'ATE- LIER . - - L'usage de Bruxelles , d'après lequel un préavis de trois mois est nécessaire pour mettre fin à un contrat de travail à durée indéfinie d'un ouvrier ...
Sivu 53
... travail doit s'effectuer ; en laissant ignorer ces circonstances , le patron les empêche de contracter en connaissance de cause et commet une faute ou tout au moins une négligence qui le rend responsable des conséquences préjudiciables ...
... travail doit s'effectuer ; en laissant ignorer ces circonstances , le patron les empêche de contracter en connaissance de cause et commet une faute ou tout au moins une négligence qui le rend responsable des conséquences préjudiciables ...
Sivu 56
... travail des experts ne sont pas fondées ; que , d'ailleurs , le partage en nature est la règle , et la licitation l'exception ; qu'il n'est pas nécessaire que les lots soient d'une éga- lité absolue ; que , pour éviter la licitation , l ...
... travail des experts ne sont pas fondées ; que , d'ailleurs , le partage en nature est la règle , et la licitation l'exception ; qu'il n'est pas nécessaire que les lots soient d'une éga- lité absolue ; que , pour éviter la licitation , l ...
Sivu 78
... travail ; qu'après consolidation de la blessure il a repris son travail à l'aide d'une canne , aux mêmes conditions de salaire qu'avant l'accident et sans qu'il ait été constaté de diminution de capacité de travail ; 2 ° que le dit ...
... travail ; qu'après consolidation de la blessure il a repris son travail à l'aide d'une canne , aux mêmes conditions de salaire qu'avant l'accident et sans qu'il ait été constaté de diminution de capacité de travail ; 2 ° que le dit ...
Sivu 79
... travail du demandeur Praillet ; ce fait , condamnons la Société Arbre - Saint - Michel , défenderesse au prin- cipal , à payer au demandeur à partir du 18 janvier 1911 , trimestriellement et par quart , une allocation annuelle de 828 ...
... travail du demandeur Praillet ; ce fait , condamnons la Société Arbre - Saint - Michel , défenderesse au prin- cipal , à payer au demandeur à partir du 18 janvier 1911 , trimestriellement et par quart , une allocation annuelle de 828 ...
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1er mai 24 décembre 25 mars acte action août arrêt articles Attendu qu'en Attendu qu'il résulte Attendu que l'article avril bail belge Belgique Bruxelles cass cause cession Charleroi Code civil Code d'instruction criminelle Code de procédure commerce compétence conclusions condamne Congo conseil conséquence Considérant constitue contrat convention Couillet cour d'appel cour de cassation créanciers date déboute décembre déclare défen défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur dépens deur disposition doit dommages-intérêts établi février fond frais Gand immeubles instance intérêts janvier juge de paix juillet juin justice de Luxembourg l'acte l'action l'ar l'arrêt l'espèce l'Etat l'intimé légale Liége litigieux loi du 24 mandeur mars ment ministère public motifs notaire novembre nullité PASIC payement pénal pourvoi préjudice premier juge Prés prescription président preuve prévenu procédure civile procureur propriétaire qu'en effet quasi-délit recevable récusation responsabilité serait société somme statuant ticle tion titre Tribunal civil tribunal correctionnel TRIBUNAL DE COMMERCE vente