Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Osat 3–4A. Wahlen et Cie., 1912 |
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Sivu 47
... VENTE . - 20 avril 1911 ÍMMEUBLE . EVICTION . IN- IMPENSES NÉCESSAIRES ET UTILES . DEMNISATION A CONCURRENCE DE LA PLUS- VALUE . Le tiers détenteur d'immeuble qui y a fait différentes impenses et améliorations , les unes nécessaires ...
... VENTE . - 20 avril 1911 ÍMMEUBLE . EVICTION . IN- IMPENSES NÉCESSAIRES ET UTILES . DEMNISATION A CONCURRENCE DE LA PLUS- VALUE . Le tiers détenteur d'immeuble qui y a fait différentes impenses et améliorations , les unes nécessaires ...
Sivu 48
... vente par suite de surenchère , ont été accomplies ; Attendu que le défendeur Fanuel prétend avoir fait à l'immeuble litigieux différentes impenses et améliorations , les unes néces- saires , les autres utiles ; Attendu que sa bonne foi ...
... vente par suite de surenchère , ont été accomplies ; Attendu que le défendeur Fanuel prétend avoir fait à l'immeuble litigieux différentes impenses et améliorations , les unes néces- saires , les autres utiles ; Attendu que sa bonne foi ...
Sivu 49
... vente conformément à la loi et au prescrit du pré- sent jugement ; fixe jour pour la vente au 18 mai 1911 . ― Tribunal civil de 1re ch . Prés . M. Mineur , Du 20 avril 1911 . Charleroi . président . - TRIBUNAL CIVIL DE LOUVAIN 18 ...
... vente conformément à la loi et au prescrit du pré- sent jugement ; fixe jour pour la vente au 18 mai 1911 . ― Tribunal civil de 1re ch . Prés . M. Mineur , Du 20 avril 1911 . Charleroi . président . - TRIBUNAL CIVIL DE LOUVAIN 18 ...
Sivu 59
... VENTE . Dans les expertises poursuivies en vertu de la loi du 22 frimaire an VII , les experts émettent une appréciation souveraine en fait et ne se trouvent point obligés de réfuter d'une façon spéciale dans leur rapport toutes les ...
... VENTE . Dans les expertises poursuivies en vertu de la loi du 22 frimaire an VII , les experts émettent une appréciation souveraine en fait et ne se trouvent point obligés de réfuter d'une façon spéciale dans leur rapport toutes les ...
Sivu 70
... VENTE . - D'ANVERS 9 décembre 1911 - VENTE PUBLIQUE DE MEUBles . LOI DU 20 MAI 1846. MEUBLE NEUF - - QUAN- VENTE A L'ENCAN . UNIQUE . TITÉS 70 JURISPRUDence de beLGIQUE.
... VENTE . - D'ANVERS 9 décembre 1911 - VENTE PUBLIQUE DE MEUBles . LOI DU 20 MAI 1846. MEUBLE NEUF - - QUAN- VENTE A L'ENCAN . UNIQUE . TITÉS 70 JURISPRUDence de beLGIQUE.
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