Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 110
... Code veut qu'on acquitte l'accusé quand les jurés ont déclaré qu'il n'a pas commis le fait dans l'intention de nuire , parce que si la dernière partie de la déclaration dont il s'agit contient une semblable décision , la première partie ...
... Code veut qu'on acquitte l'accusé quand les jurés ont déclaré qu'il n'a pas commis le fait dans l'intention de nuire , parce que si la dernière partie de la déclaration dont il s'agit contient une semblable décision , la première partie ...
Sivu 119
... Code de l'an 4 ne prononce pas la nullité . L'art . 414 du même Code contient la disposition suivante : « En cas de contravention de la part des jurés à l'une des règles qui leur sont prescrites par les art . 385 et suiv . , leur ...
... Code de l'an 4 ne prononce pas la nullité . L'art . 414 du même Code contient la disposition suivante : « En cas de contravention de la part des jurés à l'une des règles qui leur sont prescrites par les art . 385 et suiv . , leur ...
Sivu 145
... Code , li- vre 5 , tit . 71 , de prædiis et aliis rebus minorum , sine decreto non alienandis vel obligandis , qui ... Code . ( V. art . 200 , même Code . ) ( 1 ) Sur l'appel d'un jugement correctionnel , inter- jeté par la partie civile ...
... Code , li- vre 5 , tit . 71 , de prædiis et aliis rebus minorum , sine decreto non alienandis vel obligandis , qui ... Code . ( V. art . 200 , même Code . ) ( 1 ) Sur l'appel d'un jugement correctionnel , inter- jeté par la partie civile ...
Sivu 222
... Code , art . 200. ) ( 2 ) ( Minist . pub.-C. Schwalin , etc . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu les art . 456 , no 6 , du Code du 3 brum . an 4 ; Vu encore les art . 192 , 194 , 195 , 198 et 200 de la même loi ; — Attendu que Jacques ...
... Code , art . 200. ) ( 2 ) ( Minist . pub.-C. Schwalin , etc . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu les art . 456 , no 6 , du Code du 3 brum . an 4 ; Vu encore les art . 192 , 194 , 195 , 198 et 200 de la même loi ; — Attendu que Jacques ...
Sivu 243
... Code des délits et des peines ; -Considérant que Jean Tannegui - Godi- nec , qui a rempli les fonctions de juré de juge , ment dans le procès de Marie - Jeanne Jaffrezy , est tellement sourd qu'il lui a été impossible d'enten- dre la ...
... Code des délits et des peines ; -Considérant que Jean Tannegui - Godi- nec , qui a rempli les fonctions de juré de juge , ment dans le procès de Marie - Jeanne Jaffrezy , est tellement sourd qu'il lui a été impossible d'enten- dre la ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation