Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 20
... APPEL . NAL DE POLICE . - Les appels des jugemens de simple police n'é- taient pas , sous l'empire de la loi des 16-24 août 1790 , soumis , comme les appels des ju- gemens de district , au préliminaire de con- ciliation . ( L. 16-24 ...
... APPEL . NAL DE POLICE . - Les appels des jugemens de simple police n'é- taient pas , sous l'empire de la loi des 16-24 août 1790 , soumis , comme les appels des ju- gemens de district , au préliminaire de con- ciliation . ( L. 16-24 ...
Sivu 21
... appel , les deux branches suivent la direction qui leur est propre . Ce qui tient à l'administration ne peut être porté que de- vant les corps administratifs supérieurs ; ce qui tient à la police contentieuse va nécessairement devant ...
... appel , les deux branches suivent la direction qui leur est propre . Ce qui tient à l'administration ne peut être porté que de- vant les corps administratifs supérieurs ; ce qui tient à la police contentieuse va nécessairement devant ...
Sivu 26
... APPEL . - Jugement par DÉFAUT.- TRIBUNAL DE COMMERCE . D'après l'art . 14 tit . 5 de la loi du 16-24 août 1790 , l'appel d'un jugement contradictoire de juges consulaires ne pouvait être signifié avant la huitaine à partir du jugement ...
... APPEL . - Jugement par DÉFAUT.- TRIBUNAL DE COMMERCE . D'après l'art . 14 tit . 5 de la loi du 16-24 août 1790 , l'appel d'un jugement contradictoire de juges consulaires ne pouvait être signifié avant la huitaine à partir du jugement ...
Sivu 28
... APPEL . —JUGEMENT PAR - DÉFAUT . Aux termes de l'art . 4 , tit . 3 de la loi du 14-18 oct . 1790 , les jugemens par défaut des juges de paix n'étaient pas susceptibles d'appel ( 1 ) . ( Varin C. Caquot . ) – - - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... APPEL . —JUGEMENT PAR - DÉFAUT . Aux termes de l'art . 4 , tit . 3 de la loi du 14-18 oct . 1790 , les jugemens par défaut des juges de paix n'étaient pas susceptibles d'appel ( 1 ) . ( Varin C. Caquot . ) – - - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
Sivu 31
... appel comme d'abus . Le citoyen Grimaud interjette en conséquence appel comme d'abus de la délibération dù con- seil épiscopal , fait intimer sur son appel le com ~ missaire national , et obtient , le 20 mars , un juge ment dont il est ...
... appel comme d'abus . Le citoyen Grimaud interjette en conséquence appel comme d'abus de la délibération dù con- seil épiscopal , fait intimer sur son appel le com ~ missaire national , et obtient , le 20 mars , un juge ment dont il est ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation