Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 1
... arrêt par défaut de l'ancien Conseil , et dont le pourvoi , après un jugement préparatoire du 10 juin 1791 , ne fut définitivement jugé au fond que le 18 fév . 1792. ( V. infrà le jugement rapporté à cette date . ) Deux ou trois autres ...
... arrêt par défaut de l'ancien Conseil , et dont le pourvoi , après un jugement préparatoire du 10 juin 1791 , ne fut définitivement jugé au fond que le 18 fév . 1792. ( V. infrà le jugement rapporté à cette date . ) Deux ou trois autres ...
Sivu 2
... arrêt du parlement de Paris qui , au contraire , condamne Borel à exé- cuter la vente , et à délivrer les cent actions à de Rosnel . Pourvoi en cassation par Borel , pour violation de l'art . 30 de l'arrêt du conseil du 24 sept . 1724 ...
... arrêt du parlement de Paris qui , au contraire , condamne Borel à exé- cuter la vente , et à délivrer les cent actions à de Rosnel . Pourvoi en cassation par Borel , pour violation de l'art . 30 de l'arrêt du conseil du 24 sept . 1724 ...
Sivu 4
... arrêt du 15 juill . 1790 , lui adjugea ses conclusions . Cet arrêt contenait une double contravention , 1o à la loi sur la prescription en cette matière ; 2o à la loi qui refuse le prix du fret , lorsque les marchandises ont été prises ...
... arrêt du 15 juill . 1790 , lui adjugea ses conclusions . Cet arrêt contenait une double contravention , 1o à la loi sur la prescription en cette matière ; 2o à la loi qui refuse le prix du fret , lorsque les marchandises ont été prises ...
Sivu 5
... arrêt par défaut , de l'ancien con- seil privé , qui casse l'arrêt du parlement . Opposition de la part de Calmer devant le tri- bunal de cassation , substitué à l'ancien conseil privé ( 2 ) . La procédure étant dans cet état , Calmer ...
... arrêt par défaut , de l'ancien con- seil privé , qui casse l'arrêt du parlement . Opposition de la part de Calmer devant le tri- bunal de cassation , substitué à l'ancien conseil privé ( 2 ) . La procédure étant dans cet état , Calmer ...
Sivu 17
... arrêt du conseil qui casse , sur ce moyen , l'arrêt de la Cour provisoire de Rennes.- Mais cet arrêt n'était que par défaut , et les sieurs Monneron - Delaunay et autres y ont formé op- position devant le tribunal de cassation , qui ...
... arrêt du conseil qui casse , sur ce moyen , l'arrêt de la Cour provisoire de Rennes.- Mais cet arrêt n'était que par défaut , et les sieurs Monneron - Delaunay et autres y ont formé op- position devant le tribunal de cassation , qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation