Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 12
... article , ces peines ne sont applicables aux propriétaires de la maison où le jeu est établi , qu'en tant seulement qu'il aurait pris part a cet établissement . ( 1 ) .dans le même sens , 29 mess . et 13th . an 2 . JURY . - QUESTION ...
... article , ces peines ne sont applicables aux propriétaires de la maison où le jeu est établi , qu'en tant seulement qu'il aurait pris part a cet établissement . ( 1 ) .dans le même sens , 29 mess . et 13th . an 2 . JURY . - QUESTION ...
Sivu 19
... articles du concordat qui ten- daient d'une manière quelconque à diminuer leurs droits ou à en suspendre l'exercice et ... article ne parle que de remise ou atermoiement , et dans l'espèce , il s'agissait de dispositions de toute autre ...
... articles du concordat qui ten- daient d'une manière quelconque à diminuer leurs droits ou à en suspendre l'exercice et ... article ne parle que de remise ou atermoiement , et dans l'espèce , il s'agissait de dispositions de toute autre ...
Sivu 40
... article 5 de l'ordonnance du mois d'août 1735 , concernant les testamens , lorsqu'il lui a don- né un effet rétroactif , avant son enregistrement et promulgation , du 23 févr . 1737 , en cassant , pour défaut de lecture , le testament ...
... article 5 de l'ordonnance du mois d'août 1735 , concernant les testamens , lorsqu'il lui a don- né un effet rétroactif , avant son enregistrement et promulgation , du 23 févr . 1737 , en cassant , pour défaut de lecture , le testament ...
Sivu 62
... article ci - dessus transcrit de la loi du 4 flor . , en ce qu'il a été appliqué à un cas d'ab- sence , suivi d'une demande en divorce pour mo- tif déterminé , sur laquelle les parties étaient en instance , tandis qu'il ne s'entend que ...
... article ci - dessus transcrit de la loi du 4 flor . , en ce qu'il a été appliqué à un cas d'ab- sence , suivi d'une demande en divorce pour mo- tif déterminé , sur laquelle les parties étaient en instance , tandis qu'il ne s'entend que ...
Sivu 64
... article ne s'applique qu'aux assignations introductives d'instances , et non à celles contenues dans les actes d'appel dont les formes sont réglées par l'art . 8 de la même loi , et cet article ne reproduit pas les dispositions de l'art ...
... article ne s'applique qu'aux assignations introductives d'instances , et non à celles contenues dans les actes d'appel dont les formes sont réglées par l'art . 8 de la même loi , et cet article ne reproduit pas les dispositions de l'art ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation