Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 2
... COMMUNE . ces actions furent en effet vendues au sieur de Rosnel , aussi négociant ; mais Enfantin remit seul à de ... commune à titre de propriété . - Il diffère du can- tonnement , droit d'origine beaucoup plus ancienne , en ce que ce ...
... COMMUNE . ces actions furent en effet vendues au sieur de Rosnel , aussi négociant ; mais Enfantin remit seul à de ... commune à titre de propriété . - Il diffère du can- tonnement , droit d'origine beaucoup plus ancienne , en ce que ce ...
Sivu 5
... commune s'assemble- ront pour délibérer sur des mesures d'admi¬ nistration concernant une église . ( Const . 3 sept . 1791 , tit . 3 , chap 5 , art . 3. ) ( Ministère publ . — Aff . commune d'Hennebon . ) Dans l'espèce , le ministère ...
... commune s'assemble- ront pour délibérer sur des mesures d'admi¬ nistration concernant une église . ( Const . 3 sept . 1791 , tit . 3 , chap 5 , art . 3. ) ( Ministère publ . — Aff . commune d'Hennebon . ) Dans l'espèce , le ministère ...
Sivu 6
... commune , annulle la procé- dure et ordonne qu'elle sera recommencée à la diligence du procureur de la commune , commis ad hoc . Le procureur général syndic du département de la Haute - Saône a cru devoir dénoncer , dans l'intérêt de la ...
... commune , annulle la procé- dure et ordonne qu'elle sera recommencée à la diligence du procureur de la commune , commis ad hoc . Le procureur général syndic du département de la Haute - Saône a cru devoir dénoncer , dans l'intérêt de la ...
Sivu 10
... commune , sur la folle enchère d'un pre- mier adjudicataire : les tribunaux de district n'en pouvaient connaître . ( L. du 14 déc . 1789 , art . 60. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi . - Feullarde et Boucherat . ) Le sieur Chapelain ...
... commune , sur la folle enchère d'un pre- mier adjudicataire : les tribunaux de district n'en pouvaient connaître . ( L. du 14 déc . 1789 , art . 60. ) ( 1 ) ( Intérêt de la loi . - Feullarde et Boucherat . ) Le sieur Chapelain ...
Sivu 20
... commune , à la date du 17 juin 1791 , fit défenses nouvelles au sieur Millois de continuer ses constructions , jusqu'à ce que le di- rectoire du district eût déterminé l'alignement , le condamna aux dépens , et ordonna l'exécution ...
... commune , à la date du 17 juin 1791 , fit défenses nouvelles au sieur Millois de continuer ses constructions , jusqu'à ce que le di- rectoire du district eût déterminé l'alignement , le condamna aux dépens , et ordonna l'exécution ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation