Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 99
Sivu 10
... condamne Vender à six mois d'emprisonnement pour avoir injurié le juge de paix de la section des Postes qui se trouvait dans ce moment ... condamné Jean Maze- res 10 ( 20 JUIN 1792. ) ( 21 JUIN 1792. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
... condamne Vender à six mois d'emprisonnement pour avoir injurié le juge de paix de la section des Postes qui se trouvait dans ce moment ... condamné Jean Maze- res 10 ( 20 JUIN 1792. ) ( 21 JUIN 1792. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
Sivu 18
... condamné Colson sur des faits qui ne lui sont pas personnels comme officier de police , lorsqu'ils sont les actes du tribunal entier de la juridiction correctionnelle , ce qui est encore un excès de pouvoir , vu que le tribunal n'est au ...
... condamné Colson sur des faits qui ne lui sont pas personnels comme officier de police , lorsqu'ils sont les actes du tribunal entier de la juridiction correctionnelle , ce qui est encore un excès de pouvoir , vu que le tribunal n'est au ...
Sivu 23
... condamné en 3 livres d'aumône applicable au pain des prisonniers ; le décharge de ladite condamnation , le jugement au résidu sor- tant son effet . - Du 7 fév . 1793 . Sect . cass . Prés . , le cit . Thouret . - Rapp . , le cit ...
... condamné en 3 livres d'aumône applicable au pain des prisonniers ; le décharge de ladite condamnation , le jugement au résidu sor- tant son effet . - Du 7 fév . 1793 . Sect . cass . Prés . , le cit . Thouret . - Rapp . , le cit ...
Sivu 27
... condamne le procureur de la com- mune aux dépens , comme contraire à l'art . 4 , tit . 25 , ord . 1667 , etc. Du 28 mars ... condamné comme étant en état de récidive , si la question de ré- cidive n'avait pas été résolue affirmativement ...
... condamne le procureur de la com- mune aux dépens , comme contraire à l'art . 4 , tit . 25 , ord . 1667 , etc. Du 28 mars ... condamné comme étant en état de récidive , si la question de ré- cidive n'avait pas été résolue affirmativement ...
Sivu 30
... condamné Perrine Crosnier à payer à Pierre Vittalis une somme de 16,760 livres portée en une promesse non écrite par elle , ni dont la somme y portée n'est approuvée par elle en toutes lettres ainsi que l'exige la loi susdatée , ce qui ...
... condamné Perrine Crosnier à payer à Pierre Vittalis une somme de 16,760 livres portée en une promesse non écrite par elle , ni dont la somme y portée n'est approuvée par elle en toutes lettres ainsi que l'exige la loi susdatée , ce qui ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation