Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 15
... contravention à l'art . 14 du tit . 2 de la loi du 24 août 1790 , sur l'orga- nisation judiciaire . pouvoir exécutif , et conformément à l'art . 27 du chap . 5 du tit . 3 de l'acte constitutionnel , casse le jugement inscrit aux ...
... contravention à l'art . 14 du tit . 2 de la loi du 24 août 1790 , sur l'orga- nisation judiciaire . pouvoir exécutif , et conformément à l'art . 27 du chap . 5 du tit . 3 de l'acte constitutionnel , casse le jugement inscrit aux ...
Sivu 19
... contravention aux art . 12 et 13 du titre 14 de l'ordonnance de 1670 , qui prescrivaient de rédiger par écrit le dernier interrogatoire d'un accusé , entrainait la nullité du juge- ment de condamnation . ( Ader . ) JUGEMENT . LE ...
... contravention aux art . 12 et 13 du titre 14 de l'ordonnance de 1670 , qui prescrivaient de rédiger par écrit le dernier interrogatoire d'un accusé , entrainait la nullité du juge- ment de condamnation . ( Ader . ) JUGEMENT . LE ...
Sivu 35
... contravention à l'art . 14 , tit . 2 , de la loi sur l'or- ganisation judiciaire du 24 août 1790 , qui porte : En toutes matières civiles et criminelles , tout ci- toyen aura le droit de défendre lui - même sa « cause , soit verbalement ...
... contravention à l'art . 14 , tit . 2 , de la loi sur l'or- ganisation judiciaire du 24 août 1790 , qui porte : En toutes matières civiles et criminelles , tout ci- toyen aura le droit de défendre lui - même sa « cause , soit verbalement ...
Sivu 36
... contravention à l'art . 13 , tit . 2 , loi 16-24 août 1790 ; — Ordonne , etc. - - Du 4 oct . 1793. Sect . cass . Prés . , le cit . Thouret . - Rapp . , le cit.Emmery . - Concl . , le cit . Abrial , comm . nat . AUTORITÉ JUDICIAIRE ...
... contravention à l'art . 13 , tit . 2 , loi 16-24 août 1790 ; — Ordonne , etc. - - Du 4 oct . 1793. Sect . cass . Prés . , le cit . Thouret . - Rapp . , le cit.Emmery . - Concl . , le cit . Abrial , comm . nat . AUTORITÉ JUDICIAIRE ...
Sivu 49
... contravention à l'ord . de 1667 , tit . 2 , art . 3 . Du 11 germ . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Dochier . RECUSATION DE JUGES . Un tribunal , dont un ouplusieurs membres ont été récusés , ne peut prononcer sur la contes ...
... contravention à l'ord . de 1667 , tit . 2 , art . 3 . Du 11 germ . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Dochier . RECUSATION DE JUGES . Un tribunal , dont un ouplusieurs membres ont été récusés , ne peut prononcer sur la contes ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation