Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 1
... de Belgique. DE JURISPRUDENCE . Ire PARTIE . JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION : La COUR DE CASSATION de France , instituée sous le nom de Tribunal de Cassation par la loi des 27 nov - 1er déc . 1790 , remplaça , avec des ...
... de Belgique. DE JURISPRUDENCE . Ire PARTIE . JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION : La COUR DE CASSATION de France , instituée sous le nom de Tribunal de Cassation par la loi des 27 nov - 1er déc . 1790 , remplaça , avec des ...
Sivu 3
... de du roi le présent jugement sera imprimé et trans- crit sur les registres du tribunal de La Nesle , séant à Castelnau , conformément à l'art . 22 de la loi du 1er déc . 1790 . Du 6 oct . 1791. - Sect . réun . - Prés . , M. Cof- finhal ...
... de du roi le présent jugement sera imprimé et trans- crit sur les registres du tribunal de La Nesle , séant à Castelnau , conformément à l'art . 22 de la loi du 1er déc . 1790 . Du 6 oct . 1791. - Sect . réun . - Prés . , M. Cof- finhal ...
Sivu 4
... déc . 1791. - Sect . cass . - Rapp . , M. Schwendt . - ----- ( 12 JANV . 1792. ) } AUTORITÉ JUDICIAIRE .-- INJONCTION . - DE- FENSE ( DROIT DE ) .- EXCÈS DE POUVOIR . Un tribunal ne ... DÉC . 1791. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
... déc . 1791. - Sect . cass . - Rapp . , M. Schwendt . - ----- ( 12 JANV . 1792. ) } AUTORITÉ JUDICIAIRE .-- INJONCTION . - DE- FENSE ( DROIT DE ) .- EXCÈS DE POUVOIR . Un tribunal ne ... DÉC . 1791. ) Jurisprudence de la Cour de cassation .
Sivu 5
... de cassation contre l'arrêt du parlement du 11 sept . 1789 . Un premier moyen en la forme est pris de la violation de l'art . 1er des lettres - patentes du 11 déc . 1780. - Il s'agissait , dit Calmer , d'une let- tre de change avouée ...
... de cassation contre l'arrêt du parlement du 11 sept . 1789 . Un premier moyen en la forme est pris de la violation de l'art . 1er des lettres - patentes du 11 déc . 1780. - Il s'agissait , dit Calmer , d'une let- tre de change avouée ...
Sivu 6
... de- mander la cassation , dans l'intérêt de la loi , des jugemens contre lesquels les parties ne se sont pas pourvues . Ce droit n'appartient qu'au commissaire national près le tribunal de cassation . ( L. 27 nov . - 1er déc . 1790 ...
... de- mander la cassation , dans l'intérêt de la loi , des jugemens contre lesquels les parties ne se sont pas pourvues . Ce droit n'appartient qu'au commissaire national près le tribunal de cassation . ( L. 27 nov . - 1er déc . 1790 ...
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24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation