Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 23
... flor . an 9 ; 8 vent . an 10. - V.cependant , 26 pluv.an 12. - Ce même prin- cipe , qu'il ne peut être prononcé aucune peine qu'en vertu d'un texte formel de la loi , a été souvent appli- qué par le tribunal de cassation , notamment à l ...
... flor . an 9 ; 8 vent . an 10. - V.cependant , 26 pluv.an 12. - Ce même prin- cipe , qu'il ne peut être prononcé aucune peine qu'en vertu d'un texte formel de la loi , a été souvent appli- qué par le tribunal de cassation , notamment à l ...
Sivu 49
... flor . an 2. - Sect . civ . - Prés . , le cit . De- lalonde . -Rapp . , le cit . Miquel . JUGEMENT . - RÉDACTION . - NULLITÉ . Du 3 flor . an 2 ( aff . Dauge ) .- Même décision que par le jugement du 9 août 1792 ( aff . Ricard , ire ...
... flor . an 2. - Sect . civ . - Prés . , le cit . De- lalonde . -Rapp . , le cit . Miquel . JUGEMENT . - RÉDACTION . - NULLITÉ . Du 3 flor . an 2 ( aff . Dauge ) .- Même décision que par le jugement du 9 août 1792 ( aff . Ricard , ire ...
Sivu 50
... flor . an 2. - Sect . cass . —Rapp . , le cit . Viellart . JUGEMENT . - Publicité . Du 22 floréal an 2 ( aff ... flor . an 2 ( aff . Vister ) .- Même décision que par le jugement du 28 sept.1793 ( aff.Gamard ) . JUGEMENT . - RÉDACTION ...
... flor . an 2. - Sect . cass . —Rapp . , le cit . Viellart . JUGEMENT . - Publicité . Du 22 floréal an 2 ( aff ... flor . an 2 ( aff . Vister ) .- Même décision que par le jugement du 28 sept.1793 ( aff.Gamard ) . JUGEMENT . - RÉDACTION ...
Sivu 52
... flor . an 2 ; 23 brum . et 12 pluv . an 5 ; 4 et 6 vend , an 6 , et Bru- dès lors , l'audition du ministère public n'était pas nécessaire . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 3 , tit . 8 de la loi du 16-24 août 1790 , et attendu que ...
... flor . an 2 ; 23 brum . et 12 pluv . an 5 ; 4 et 6 vend , an 6 , et Bru- dès lors , l'audition du ministère public n'était pas nécessaire . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 3 , tit . 8 de la loi du 16-24 août 1790 , et attendu que ...
Sivu 59
... flor . , 1 , 15 et 28 mess . et 4 therm . an 4 ; 6 vend . , 3 brum . , 19 et 26 frim . , 4 , 11 et 26 pluv . , 27 vent . , 4 germ . , 7 et 8 flor . an 5 ; 7 flor . , 29 prair . , et 5 therm . an 6 ; 19 plav.et 6 germ . an 8 ; 14 fruct ...
... flor . , 1 , 15 et 28 mess . et 4 therm . an 4 ; 6 vend . , 3 brum . , 19 et 26 frim . , 4 , 11 et 26 pluv . , 27 vent . , 4 germ . , 7 et 8 flor . an 5 ; 7 flor . , 29 prair . , et 5 therm . an 6 ; 19 plav.et 6 germ . an 8 ; 14 fruct ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation