Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 1
... fond des procès , en ce sens qu'elle ne juge pas le différend des parties ; elle ne juge que les jugemens ou arrêts qui lui sont dénoncés , tant en matière civile qu'en matière criminelle ; elle les casse ou annulle lorsqu'ils ...
... fond des procès , en ce sens qu'elle ne juge pas le différend des parties ; elle ne juge que les jugemens ou arrêts qui lui sont dénoncés , tant en matière civile qu'en matière criminelle ; elle les casse ou annulle lorsqu'ils ...
Sivu 4
... fond des contestations , renvoie les parties , etc. Du 24 déc . 1791. - Sect . cass . - Rapp . , M. Schwendt . - ----- ( 12 JANV . 1792. ) } AUTORITÉ JUDICIAIRE .-- INJONCTION . - DE- FENSE ( DROIT DE ) .- EXCÈS DE POUVOIR . Un tribunal ...
... fond des contestations , renvoie les parties , etc. Du 24 déc . 1791. - Sect . cass . - Rapp . , M. Schwendt . - ----- ( 12 JANV . 1792. ) } AUTORITÉ JUDICIAIRE .-- INJONCTION . - DE- FENSE ( DROIT DE ) .- EXCÈS DE POUVOIR . Un tribunal ...
Sivu 5
... fond , mais que s'il avait mal jugé , ce ne serait point un moyen de cassation ; qu'un cessionnaire de let- tre de change est censé renoncer à la garantie de droit , lorsqu'il consent à la prendre sans aval ni endossement de la part du ...
... fond , mais que s'il avait mal jugé , ce ne serait point un moyen de cassation ; qu'un cessionnaire de let- tre de change est censé renoncer à la garantie de droit , lorsqu'il consent à la prendre sans aval ni endossement de la part du ...
Sivu 7
... fond dans la huitaine . Le ministre de la justice a dénoncé ce jugement au tribunal de cassation , par la voie du commis- saire du roi , comme contenant excès de pouvoir et contravention : 1 ° à l'art . 3 , chap . 5 , tit . 3 de la ...
... fond dans la huitaine . Le ministre de la justice a dénoncé ce jugement au tribunal de cassation , par la voie du commis- saire du roi , comme contenant excès de pouvoir et contravention : 1 ° à l'art . 3 , chap . 5 , tit . 3 de la ...
Sivu 20
... fond , infirme la décision dont était appel , autorise la continuation des travaux , et condamne les inti- més et intervenans aux dépens . POURVOI du commissaire du pouvoir exécutif , | pour excès 20 ( 20 DEC . 1792. ) ( 28 DEC . 1792 ...
... fond , infirme la décision dont était appel , autorise la continuation des travaux , et condamne les inti- més et intervenans aux dépens . POURVOI du commissaire du pouvoir exécutif , | pour excès 20 ( 20 DEC . 1792. ) ( 28 DEC . 1792 ...
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24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation