Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 7
... l'accusateur public , remplis- sant les fonctions des anciens procureurs du ... accusé d'avoir insulté et frappé Linage , son ser- . gent ; 20 parce qu'elle ... l'acte remis , le même jour , par le jury de jugement au commissaire ...
... l'accusateur public , remplis- sant les fonctions des anciens procureurs du ... accusé d'avoir insulté et frappé Linage , son ser- . gent ; 20 parce qu'elle ... l'acte remis , le même jour , par le jury de jugement au commissaire ...
Sivu 22
... l'accusé , dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle ; et vu que le trib . crim . de la Vendée , après avoir déclaré que les lois ne prononcent aucune peine précisément applicable au délit dont Che- breux ...
... l'accusé , dans le cas où le fait dont il est convaincu n'est pas défendu par elle ; et vu que le trib . crim . de la Vendée , après avoir déclaré que les lois ne prononcent aucune peine précisément applicable au délit dont Che- breux ...
Sivu 24
... l'objet est une demande en ventilation de la valeur des loyers de vingt jour- nées de terre , demande qui , par sa ... accusé . Dans l'espèce jugée en 1837 , il s'a- gissait en effet de savoir si l'accusé , renvoyé après deux cassations ...
... l'objet est une demande en ventilation de la valeur des loyers de vingt jour- nées de terre , demande qui , par sa ... accusé . Dans l'espèce jugée en 1837 , il s'a- gissait en effet de savoir si l'accusé , renvoyé après deux cassations ...
Sivu 26
... l'art . précité , portent évidemment sur la fixitéde la perception de 40 s . par chaque série de 100 liv . , et non ... accusé ne pouvait être légalement condamné si on ne lui avait signifié l'ordonnance de prise de corps et donné copie ...
... l'art . précité , portent évidemment sur la fixitéde la perception de 40 s . par chaque série de 100 liv . , et non ... accusé ne pouvait être légalement condamné si on ne lui avait signifié l'ordonnance de prise de corps et donné copie ...
Sivu 27
... l'art . 4 , tit . 25 de l'ordonn . de 1667 , le procureur d'une commune , exerçant les fonc- tions de ministère ... accusé n'a pu être condamné comme étant en état de récidive , si la question de ré- cidive n'avait pas été résolue ...
... l'art . 4 , tit . 25 de l'ordonn . de 1667 , le procureur d'une commune , exerçant les fonc- tions de ministère ... accusé n'a pu être condamné comme étant en état de récidive , si la question de ré- cidive n'avait pas été résolue ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation