Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 3
... art . 4 et 19 du tit . 25 de l'ordonnance des eaux et forêts , portant , savoir , l'art . 4 : « Si << néanmoins les bois étaient de la concession < « < gratuite des seigneurs , sans charge d'aucuns « cens , redevance , prestation et ...
... art . 4 et 19 du tit . 25 de l'ordonnance des eaux et forêts , portant , savoir , l'art . 4 : « Si << néanmoins les bois étaient de la concession < « < gratuite des seigneurs , sans charge d'aucuns « cens , redevance , prestation et ...
Sivu 19
... art . 1er du tit . 2 qui porte que « les ajournemens et citations , en toutes matières et en toutes juridictions , seront libel- lés ; » et à l'art . 3 du même titre , qui porte que « tous exploits d'ajournement seront faits à per ...
... art . 1er du tit . 2 qui porte que « les ajournemens et citations , en toutes matières et en toutes juridictions , seront libel- lés ; » et à l'art . 3 du même titre , qui porte que « tous exploits d'ajournement seront faits à per ...
Sivu 32
... art.13 , du tit . 2 , de la loi du 24 août 1790 , concernant l'organisation de l'ordre judiciaire , et portant « que les fonctions de l'or- dre judiciaire sont distinctes et demeureront tou- jours séparées des fonctions administratives ...
... art.13 , du tit . 2 , de la loi du 24 août 1790 , concernant l'organisation de l'ordre judiciaire , et portant « que les fonctions de l'or- dre judiciaire sont distinctes et demeureront tou- jours séparées des fonctions administratives ...
Sivu 56
... art . 2 de la loi du 8 avril 1792 ; -2o l'art . 1 , tit . 32 de l'ordonn . des eaux et forêts de 1669 ; -3 ° et enfin l'art . 8 du même titre de la même ordonnance ; -Considé- rant que la nullité de l'acte de vente , prononcée par le ...
... art . 2 de la loi du 8 avril 1792 ; -2o l'art . 1 , tit . 32 de l'ordonn . des eaux et forêts de 1669 ; -3 ° et enfin l'art . 8 du même titre de la même ordonnance ; -Considé- rant que la nullité de l'acte de vente , prononcée par le ...
Sivu 63
... art . 24 , tit . 24 , ord . 1667 , qui porte : « Les récusations seront communiquées au juge , qui sera tenu de déclarer si les faits sont véritables ou non après quoi il sera procédé au jugement des récusations , sans qu'il puisse y ...
... art . 24 , tit . 24 , ord . 1667 , qui porte : « Les récusations seront communiquées au juge , qui sera tenu de déclarer si les faits sont véritables ou non après quoi il sera procédé au jugement des récusations , sans qu'il puisse y ...
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24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation