Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu i
... lois : les arrêts sont en effet le meilleur et le plus sûr commentaire de la loi ; souvent ils suppléent à son silence , pénètrent ses obscu- rités et en révèlent le véritable esprit ; toujours ils répandent une vive lumière sur sort ...
... lois : les arrêts sont en effet le meilleur et le plus sûr commentaire de la loi ; souvent ils suppléent à son silence , pénètrent ses obscu- rités et en révèlent le véritable esprit ; toujours ils répandent une vive lumière sur sort ...
Sivu 4
... lois , ni en- « treprendre sur les fonctions administratives ; » à l'art . 50 de la loi sur les municipalités , qui porte : « Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées ...
... lois , ni en- « treprendre sur les fonctions administratives ; » à l'art . 50 de la loi sur les municipalités , qui porte : « Les fonctions propres au pouvoir municipal , sous la surveillance et l'inspection des assemblées ...
Sivu 6
... lois , ni entre- prendre sur les fonctions administratives , ni « citer devant eux les administrateurs pour rai- « son de leurs fonctions . >> - Prés .. M. Du 1er mars 1792.- Sect . cass . Lions . - Rapp . , M.Bazenerie . - Concl . , M ...
... lois , ni entre- prendre sur les fonctions administratives , ni « citer devant eux les administrateurs pour rai- « son de leurs fonctions . >> - Prés .. M. Du 1er mars 1792.- Sect . cass . Lions . - Rapp . , M.Bazenerie . - Concl . , M ...
Sivu 11
... lois des 5 déc . 1789 et 10-14 août 1790 , qui proclament l'inviolabilité du secret des lettres , une lettre close saisie entre les mains du porteur ne pouvait servir de base à vne procédure criminelle contre celui de qui elle était ...
... lois des 5 déc . 1789 et 10-14 août 1790 , qui proclament l'inviolabilité du secret des lettres , une lettre close saisie entre les mains du porteur ne pouvait servir de base à vne procédure criminelle contre celui de qui elle était ...
Sivu 15
... lois nouvelles des 15-28 mars 1790 et 8-15 avril 1791 , qui avaient aboli les droits d'aînesse . Il soutenait que ces lois ne lui étaient pas applicables , l'art . 11 de la loi du 15-28 mars 1790 contenant une exception ' en fa- veur ...
... lois nouvelles des 15-28 mars 1790 et 8-15 avril 1791 , qui avaient aboli les droits d'aînesse . Il soutenait que ces lois ne lui étaient pas applicables , l'art . 11 de la loi du 15-28 mars 1790 contenant une exception ' en fa- veur ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation