Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 3
... maison dite de Bonne - Nouvelle d'Orléans , de la dépendance de Châteaudun , paya- ble à Boucher , procureur de ladite maison , ou à son ordre , que ledit billet est causé pour fermages ; d'où il résulte que c'est un engagement ...
... maison dite de Bonne - Nouvelle d'Orléans , de la dépendance de Châteaudun , paya- ble à Boucher , procureur de ladite maison , ou à son ordre , que ledit billet est causé pour fermages ; d'où il résulte que c'est un engagement ...
Sivu 8
... maison de force de Sainte - Pélagie , et que le tribunal a appliqué à ce délit la peine portée par l'art . 8 , sect . 4 du tit . 1er de la 1re par- tie du Cod . pén . , et l'art . 9 du tit . 1er de la 1re par- tie de la même loi ...
... maison de force de Sainte - Pélagie , et que le tribunal a appliqué à ce délit la peine portée par l'art . 8 , sect . 4 du tit . 1er de la 1re par- tie du Cod . pén . , et l'art . 9 du tit . 1er de la 1re par- tie de la même loi ...
Sivu 9
... maison , par une personne habitante ou commensale de cette maison ou reçue habi- tuellement pour faire un service ou un travail sa- larié , ou admise à titre d'hospitalité , etc. Du 2 juin 1792. - Prés . , M. Thouret . - Rapp . , M ...
... maison , par une personne habitante ou commensale de cette maison ou reçue habi- tuellement pour faire un service ou un travail sa- larié , ou admise à titre d'hospitalité , etc. Du 2 juin 1792. - Prés . , M. Thouret . - Rapp . , M ...
Sivu 11
... maison , mais qui la loue à un principal locataire , et dans laquelle ont été établis des jeux de hasard , n'est pas passible des peines applicables aux banquiers des jeux . ( L. des 19-22 juill . 1791 , tit . 2 , art . 36. ) ( 2 ) ( 1 ) ...
... maison , mais qui la loue à un principal locataire , et dans laquelle ont été établis des jeux de hasard , n'est pas passible des peines applicables aux banquiers des jeux . ( L. des 19-22 juill . 1791 , tit . 2 , art . 36. ) ( 2 ) ( 1 ) ...
Sivu 12
... maison connue à Paris , sous le nom de petit hôtel Rat- ziwill , avait été traduit devant le tribunal de po- lice municipale de cette ville , comme y ayant tenu ou laissé tenir des jeux de hasard . Le sieur Guiraud se défendit en disant ...
... maison connue à Paris , sous le nom de petit hôtel Rat- ziwill , avait été traduit devant le tribunal de po- lice municipale de cette ville , comme y ayant tenu ou laissé tenir des jeux de hasard . Le sieur Guiraud se défendit en disant ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation