Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 100
Sivu 53
... mess . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Coffinhal . - Concl . , le cit . Cellier , subst . DERNIER RESSORT . - RENTE . - RETenue . Un tribunal de première instance ne peut juger en dernier ressort une demande en retenue d ...
... mess . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Coffinhal . - Concl . , le cit . Cellier , subst . DERNIER RESSORT . - RENTE . - RETenue . Un tribunal de première instance ne peut juger en dernier ressort une demande en retenue d ...
Sivu 54
... mess . an 2 . Schwendt . 1 ° CASSATION ( POURVOI EN ) . 2o APPEL . - DÉLAI . - CASSATION . 3o CONTRAINTE PAR Rapp ... mess . an 2. -Sect . cass . Rapp . , le cit . Bailly . Concl . , le cit . Lasaudade , subst . DERNIER RESSORT ...
... mess . an 2 . Schwendt . 1 ° CASSATION ( POURVOI EN ) . 2o APPEL . - DÉLAI . - CASSATION . 3o CONTRAINTE PAR Rapp ... mess . an 2. -Sect . cass . Rapp . , le cit . Bailly . Concl . , le cit . Lasaudade , subst . DERNIER RESSORT ...
Sivu 55
... mess . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Riolz . - Concl . , le cit . Cellier , subst . - Pl . le cit ... MESS . AN 2. ) ( 23 MESS . AN 2. ) 55 Jurisprudence de la Cour de cassation .
... mess . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Riolz . - Concl . , le cit . Cellier , subst . - Pl . le cit ... MESS . AN 2. ) ( 23 MESS . AN 2. ) 55 Jurisprudence de la Cour de cassation .
Sivu 56
... mess . an 2. - V. 23 mess . an 4 . SERVITUDE . - PRESCRIPTION . - PROPRIÉTÉ . Qui a le sol , a le dessus et le dessous , sans que possession ni édifice constituent servitude . Sous l'empire des coutumes ds Senlis et de Cler- mont ...
... mess . an 2. - V. 23 mess . an 4 . SERVITUDE . - PRESCRIPTION . - PROPRIÉTÉ . Qui a le sol , a le dessus et le dessous , sans que possession ni édifice constituent servitude . Sous l'empire des coutumes ds Senlis et de Cler- mont ...
Sivu 60
... mess . an 2 , un jugement confir- matif . Pourvoi en cassation . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Considérant , 1o qu'il est constant , par le jugement même de police correc- tionnelle du district de Rheims , que c'était la ci- toyenne et non ...
... mess . an 2 , un jugement confir- matif . Pourvoi en cassation . JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Considérant , 1o qu'il est constant , par le jugement même de police correc- tionnelle du district de Rheims , que c'était la ci- toyenne et non ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation