Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 6
... motifs qui avaient déterminé les juges ( 1 ) . ( Pourvoi du minist . publ . , dans l'intérêt de la loi , contre un jugement rendu dans l'affaire de la commune d'Heanebon ( V. ci - dessus , 1er mars 1792 ) . Du 22 mars 1792. - Sect.cass ...
... motifs qui avaient déterminé les juges ( 1 ) . ( Pourvoi du minist . publ . , dans l'intérêt de la loi , contre un jugement rendu dans l'affaire de la commune d'Heanebon ( V. ci - dessus , 1er mars 1792 ) . Du 22 mars 1792. - Sect.cass ...
Sivu 13
... motifs de la décision ( 1 ) . nos 759 et s .; Duranton , t . 7 , no 422 et suiv .; Va- zeille , sur l'art . 870 , C. civ . , enfin Malpel , no 288 . Quant à la jurisprudence , V. dans le sens de la solu- tion ci - dessus : Cass . 26 ...
... motifs de la décision ( 1 ) . nos 759 et s .; Duranton , t . 7 , no 422 et suiv .; Va- zeille , sur l'art . 870 , C. civ . , enfin Malpel , no 288 . Quant à la jurisprudence , V. dans le sens de la solu- tion ci - dessus : Cass . 26 ...
Sivu 14
... motifs et le dispositif des jugemens . » Aux termes assez vagues de cet article , est venu se joindre l'art . 1030 du même Code , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure , ne pourra être dé- claré nul si la nullité n'en est pas ...
... motifs et le dispositif des jugemens . » Aux termes assez vagues de cet article , est venu se joindre l'art . 1030 du même Code , portant qu'aucun exploit ou acte de procédure , ne pourra être dé- claré nul si la nullité n'en est pas ...
Sivu 26
... motifs et du titre de l'accusation , pour le mettre en état de préparer ses défenses avant d'être présenté au débat et à l'examen du jury de jugement ; Attendu que l'inexécution de la loi à cet égard tendrait à embarrasser et compromet ...
... motifs et du titre de l'accusation , pour le mettre en état de préparer ses défenses avant d'être présenté au débat et à l'examen du jury de jugement ; Attendu que l'inexécution de la loi à cet égard tendrait à embarrasser et compromet ...
Sivu 31
... motifs , disposition qui s'applique même au propre vicaire de l'évêque ou grand vicaire . V. Fleury , Instit . eccl . , ch.19 ; Durand de Maillane , Dict . de Droit canon . , voVicaire , $ 1 , p . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 22 , tit . 2 ...
... motifs , disposition qui s'applique même au propre vicaire de l'évêque ou grand vicaire . V. Fleury , Instit . eccl . , ch.19 ; Durand de Maillane , Dict . de Droit canon . , voVicaire , $ 1 , p . LE TRIBUNAL ; -Vu l'art . 22 , tit . 2 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation