Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 8
... pouvait , à peine de nullité , porter sur un fait non compris dans l'acte d'accusation , quelles que fussent d'ailleurs les déclarations des témoins aux débats . ( Tit . 7 , art . 37. ) ( 2 ) ( Luce Nelly . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
... pouvait , à peine de nullité , porter sur un fait non compris dans l'acte d'accusation , quelles que fussent d'ailleurs les déclarations des témoins aux débats . ( Tit . 7 , art . 37. ) ( 2 ) ( Luce Nelly . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ...
Sivu 12
... pouvait excéder un an ( tit . 2 , art . 36 ) ; en cas de récidive , l'amende était de 5000 à 10,000 liv . , et l'emprisonnement pouvait être élevé à deux ans ( ib . ) . -Ce système de répression , modifié d'abord par la loi du 9 germ ...
... pouvait excéder un an ( tit . 2 , art . 36 ) ; en cas de récidive , l'amende était de 5000 à 10,000 liv . , et l'emprisonnement pouvait être élevé à deux ans ( ib . ) . -Ce système de répression , modifié d'abord par la loi du 9 germ ...
Sivu 17
... pouvait résulter que d'une stipu- lation particulière entre le propriétaire des mar- le tribunal d'amirauté de Nantes , en paiement❘chandises et l'armateur du navire ; que cette sti- d'une somme de 6,000 fr . , montant de son assu ...
... pouvait résulter que d'une stipu- lation particulière entre le propriétaire des mar- le tribunal d'amirauté de Nantes , en paiement❘chandises et l'armateur du navire ; que cette sti- d'une somme de 6,000 fr . , montant de son assu ...
Sivu 18
... pouvait être admise par voie d'intervention dans une poursuite de discipline correction- nelle dirigée contre ce même juge de paix par le ministère public ( 1 ) . ( Colson . ) Le juge de paix Colson , sur la dénonciation d'un corps ...
... pouvait être admise par voie d'intervention dans une poursuite de discipline correction- nelle dirigée contre ce même juge de paix par le ministère public ( 1 ) . ( Colson . ) Le juge de paix Colson , sur la dénonciation d'un corps ...
Sivu 21
... pouvait être portée que devant les corps administratifs : eux seuls pouvaient discuter et vérifier les raisons pro- posées par ce particulier . Le tribunal ne pouvait s'en permettre l'examen , sans usurper les fonc- tions ...
... pouvait être portée que devant les corps administratifs : eux seuls pouvaient discuter et vérifier les raisons pro- posées par ce particulier . Le tribunal ne pouvait s'en permettre l'examen , sans usurper les fonc- tions ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation