Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 11
... présente année , en ce qu'il condamne ledit sieur André Alexandre , à quatre années de détention , sur le fondement de l'art . 27 , sect . 2 , tit . 2 du Cod . pénal , qui prononce cette peine pour tout vol de charrues , instrumens ...
... présente année , en ce qu'il condamne ledit sieur André Alexandre , à quatre années de détention , sur le fondement de l'art . 27 , sect . 2 , tit . 2 du Cod . pénal , qui prononce cette peine pour tout vol de charrues , instrumens ...
Sivu 20
... présente une requête tendant à être autorisé à prendre à partie le pro- cureur de la commune . Ordonnance qui , en effet , l'y autorise . Alors interviennent les officiers 10unicipaux de Fresnay - le - Vicomte , qui soutiennent que le ...
... présente une requête tendant à être autorisé à prendre à partie le pro- cureur de la commune . Ordonnance qui , en effet , l'y autorise . Alors interviennent les officiers 10unicipaux de Fresnay - le - Vicomte , qui soutiennent que le ...
Sivu 21
... présente cette délibération sous l'aspect et la forme d'un véritable jugement ; mais ce n'est pas à la for- me qu'il ... présenté à ce sujet au corps législatif , et que l'accusé gar- dera prison jusqu'à ce qu'une loi ait été rendue . 4 ...
... présente cette délibération sous l'aspect et la forme d'un véritable jugement ; mais ce n'est pas à la for- me qu'il ... présenté à ce sujet au corps législatif , et que l'accusé gar- dera prison jusqu'à ce qu'une loi ait été rendue . 4 ...
Sivu 24
... présente qu'une valeur judiciairement indé- terminée , ce qui est contraire à l'art . 5 , du tit . 4 , 1. du 16 août 1790 , conçu en ces termes : « Les juges de district connaîtront , en premier et dernier ressort , de toutes les ...
... présente qu'une valeur judiciairement indé- terminée , ce qui est contraire à l'art . 5 , du tit . 4 , 1. du 16 août 1790 , conçu en ces termes : « Les juges de district connaîtront , en premier et dernier ressort , de toutes les ...
Sivu 40
... présente or- << donnance ; et ce , encore que le testateur ne soit « décédé qu'après qu'elle aura été publiée . » Article 81 : « Voulons que la présente ordon- << nance soit observée en entier dans le jugement « des contestations qui ...
... présente or- << donnance ; et ce , encore que le testateur ne soit « décédé qu'après qu'elle aura été publiée . » Article 81 : « Voulons que la présente ordon- << nance soit observée en entier dans le jugement « des contestations qui ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation