Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 5
... prononcer sur un appel de jugemens contenant des condamna- tions simples au paiement des sommes portées par des effets de commerce non contestés , et qu'ici , au contraire , la lettre de change et les ordres y apposés , étaient ...
... prononcer sur un appel de jugemens contenant des condamna- tions simples au paiement des sommes portées par des effets de commerce non contestés , et qu'ici , au contraire , la lettre de change et les ordres y apposés , étaient ...
Sivu 22
... prononcer l'acquitte- ment de l'accusé ; ils ne peuvent ordonner qu'il gardera la prison jusqu'à ce que le corps législatif ait prononcé . ( L. 16-29 sept . 1791 , art . 7 , tit . 8. ) ( 1 ) ( Marion et Lainé . ) — JUGEMENT . LE ...
... prononcer l'acquitte- ment de l'accusé ; ils ne peuvent ordonner qu'il gardera la prison jusqu'à ce que le corps législatif ait prononcé . ( L. 16-29 sept . 1791 , art . 7 , tit . 8. ) ( 1 ) ( Marion et Lainé . ) — JUGEMENT . LE ...
Sivu 23
... prononcer , si la contestation s'élevait entre le contri- buable et des tiers . V. ibid . forme de procédure , sur ... prononce contre un ac- cusé ( art . 35 , tit . 1er , ire part . ) ( 1 ) . ( Louclas . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ...
... prononcer , si la contestation s'élevait entre le contri- buable et des tiers . V. ibid . forme de procédure , sur ... prononce contre un ac- cusé ( art . 35 , tit . 1er , ire part . ) ( 1 ) . ( Louclas . ) JUGEMENT . - LE TRIBUNAL ...
Sivu 26
... prononcer en dernier res- sort sur l'opposition à un précédent jugement par défaut rendu dans une affaire susceptible des deux degrés de juridiction . ( L. 16–24 août 1790 , tit . 4 , art . 5. ) ( 2 ) ( 1 ) V. anal . dans le même sens ...
... prononcer en dernier res- sort sur l'opposition à un précédent jugement par défaut rendu dans une affaire susceptible des deux degrés de juridiction . ( L. 16–24 août 1790 , tit . 4 , art . 5. ) ( 2 ) ( 1 ) V. anal . dans le même sens ...
Sivu 27
... prononcer qu'en premier ressort . ( Art . 5 , tit . 4 , loi du 16-24 août 1790. ) ( 1 ) ( Louvet . - C . Lagage - Montbaut . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Faisant droit , attendu que les juges du tribunal de Segré ont prononcé en ...
... prononcer qu'en premier ressort . ( Art . 5 , tit . 4 , loi du 16-24 août 1790. ) ( 1 ) ( Louvet . - C . Lagage - Montbaut . ) — JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Faisant droit , attendu que les juges du tribunal de Segré ont prononcé en ...
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24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation