Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 7
... en ce que les juges ont fait défense à leur greffier d'obéir au jugement du tribunal de Chaumont , juge d'appel ; et celui du 15 septembre , en ce qu'il est une con- travention à l'art . 14 du tit . 2 de la loi du 24 août 1790 , qui veut , ...
... en ce que les juges ont fait défense à leur greffier d'obéir au jugement du tribunal de Chaumont , juge d'appel ; et celui du 15 septembre , en ce qu'il est une con- travention à l'art . 14 du tit . 2 de la loi du 24 août 1790 , qui veut , ...
Sivu 29
... en dernier res- sort du tribunal du district de Soissons du 30 juil . 1791 ... qu'il énonce , même alors que ses énonciations relatives à la filia- tion ... en vertu d'une ordonnance du sénéchal de Bordeaux , du 13 nov . 1787 , rendue ...
... en dernier res- sort du tribunal du district de Soissons du 30 juil . 1791 ... qu'il énonce , même alors que ses énonciations relatives à la filia- tion ... en vertu d'une ordonnance du sénéchal de Bordeaux , du 13 nov . 1787 , rendue ...
Sivu 38
... qu'en premier ressort ( Tit . 4 , art . 5 , même loi ) . ( 2 ) ( Cochet - C . Benoit ) .- JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le jugement du tribunal du district de Péronne ne contient pas les quatre parties distinctes voulues par l ...
... qu'en premier ressort ( Tit . 4 , art . 5 , même loi ) . ( 2 ) ( Cochet - C . Benoit ) .- JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; - Attendu que le jugement du tribunal du district de Péronne ne contient pas les quatre parties distinctes voulues par l ...
Sivu 40
... en con- << naître , ou d'ordonner qu'elles se pourvoiront , à << peine de nullité des jugemens . » > -Casse , etc. Du 23 frim . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Lions . DERNIER RESSORT . — SUCCESSION . RÉPU- DIATION FRAUDULEUSE ...
... en con- << naître , ou d'ordonner qu'elles se pourvoiront , à << peine de nullité des jugemens . » > -Casse , etc. Du 23 frim . an 2. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Lions . DERNIER RESSORT . — SUCCESSION . RÉPU- DIATION FRAUDULEUSE ...
Sivu 41
... qu'il paraisse que la vente ait été faite pour une cause nécessaire , qu'elle ait été ordonnée en justice et précédée d'enchères et pu- blications ; en quoi il y a contravention aux lois romaines non encore abrogées et qui régissent les ...
... qu'il paraisse que la vente ait été faite pour une cause nécessaire , qu'elle ait été ordonnée en justice et précédée d'enchères et pu- blications ; en quoi il y a contravention aux lois romaines non encore abrogées et qui régissent les ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation