Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu
... s'agit de faire entrer dans un recueil complet de jurisprudence . Tout ce qui a été publié jusqu'ici sous cette forme , quel que soit d'ailleurs le talent de ceux qui l'ont entrepris , n'a montré qu'une seule chose : c'est qu'il est ...
... s'agit de faire entrer dans un recueil complet de jurisprudence . Tout ce qui a été publié jusqu'ici sous cette forme , quel que soit d'ailleurs le talent de ceux qui l'ont entrepris , n'a montré qu'une seule chose : c'est qu'il est ...
Sivu 16
... s'agit audit juge- quait à son tour qu'au bout des sept ans fixés par ment , cependant lesdits Georges et Rattier ont été l'art . 269 de la coutume d'Anjou , il n'y avait lieu condamnés ; - Casse encore ledit jugement , parce qu'à un ...
... s'agit audit juge- quait à son tour qu'au bout des sept ans fixés par ment , cependant lesdits Georges et Rattier ont été l'art . 269 de la coutume d'Anjou , il n'y avait lieu condamnés ; - Casse encore ledit jugement , parce qu'à un ...
Sivu 21
... s'agit de petite voirie , aux corps municipaux . Les corps municipaux exer- cent dans cette partie le pouvoir administratif et juridictionnel ; mais sur l'appel , les deux branches suivent la direction qui leur est propre . Ce qui tient ...
... s'agit de petite voirie , aux corps municipaux . Les corps municipaux exer- cent dans cette partie le pouvoir administratif et juridictionnel ; mais sur l'appel , les deux branches suivent la direction qui leur est propre . Ce qui tient ...
Sivu 31
... s'agit d'une destitution de fonction- naire public , prononcée par le conseil épisco- pal du département de l'Allier ; dans le droit , il s'agit de savoir si le conseil épiscopal était com- D « pétent pour prononcer ladite destitution ...
... s'agit d'une destitution de fonction- naire public , prononcée par le conseil épisco- pal du département de l'Allier ; dans le droit , il s'agit de savoir si le conseil épiscopal était com- D « pétent pour prononcer ladite destitution ...
Sivu 41
... s'agit pour lui de se soustraire à l'obligation de payer une telle som- me , parfaitement déterminée , et pour le bailleur de manquer à recevoir cette somme . — Dans le cas au contraire où c'est le bailleur qui demande la nullité , il s' ...
... s'agit pour lui de se soustraire à l'obligation de payer une telle som- me , parfaitement déterminée , et pour le bailleur de manquer à recevoir cette somme . — Dans le cas au contraire où c'est le bailleur qui demande la nullité , il s' ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation