Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 2
... saisie pra- tiquée contre Borel . Appel , et le 7 avr . 1789 , arrêt du parlement de Paris qui , au contraire , condamne Borel à exé- cuter la vente , et à délivrer les cent actions à de Rosnel . Pourvoi en cassation par Borel , pour ...
... saisie pra- tiquée contre Borel . Appel , et le 7 avr . 1789 , arrêt du parlement de Paris qui , au contraire , condamne Borel à exé- cuter la vente , et à délivrer les cent actions à de Rosnel . Pourvoi en cassation par Borel , pour ...
Sivu 11
... saisie entre les mains du porteur ne pouvait servir de base à vne procédure criminelle contre celui de qui elle était émanée ( 1 ) . ( La Brunière . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Casse et annulle l'acte d'accu- sation dirigé par le ...
... saisie entre les mains du porteur ne pouvait servir de base à vne procédure criminelle contre celui de qui elle était émanée ( 1 ) . ( La Brunière . ) - JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; -Casse et annulle l'acte d'accu- sation dirigé par le ...
Sivu 17
... saisie de cet appel aux lieu et place de l'ancien parlement , les appelans soutin- rent qu'il y avait eu mal jugé en première instan- ce , en ce qu'il avait été décidé que le fret acquis des marchandises sauvées du navire le David , ne ...
... saisie de cet appel aux lieu et place de l'ancien parlement , les appelans soutin- rent qu'il y avait eu mal jugé en première instan- ce , en ce qu'il avait été décidé que le fret acquis des marchandises sauvées du navire le David , ne ...
Sivu 19
... saisie , ou vente des biens du failli , sans l'autorisation préalable du tribunal de Saint- Malo , obtenue contradictoirement avec le syndic des créanciers . Broustact et d'autres créanciers hypothécaires s'opposèrent à l'homologation ...
... saisie , ou vente des biens du failli , sans l'autorisation préalable du tribunal de Saint- Malo , obtenue contradictoirement avec le syndic des créanciers . Broustact et d'autres créanciers hypothécaires s'opposèrent à l'homologation ...
Sivu 23
... Saisie pour contrib , directes , n . 5 . Il en serait autrement , et ce serait aux tribunaux à prononcer , si la contestation s'élevait entre le contri- buable et des tiers . V. ibid . forme de procédure , sur la décision du directoire ...
... Saisie pour contrib , directes , n . 5 . Il en serait autrement , et ce serait aux tribunaux à prononcer , si la contestation s'élevait entre le contri- buable et des tiers . V. ibid . forme de procédure , sur la décision du directoire ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation