Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 6
... seulement la qualité d'homme de loi pour remplir par commission les fonctions de procureur de la commune . devait , à peine de nullité , contenir les ques- tions de fait et de droit constituant le pro- cès , le résultat des faits ...
... seulement la qualité d'homme de loi pour remplir par commission les fonctions de procureur de la commune . devait , à peine de nullité , contenir les ques- tions de fait et de droit constituant le pro- cès , le résultat des faits ...
Sivu 14
... seulement que Gabriel Combas est convaincu d'avoir homicidé Longheas son beau - père ; -Attendu que , par le jugement dont on poursuit la cassation , le tribu- nat , d'après une déclaration du jury portant seulement qu'il y a eu ...
... seulement que Gabriel Combas est convaincu d'avoir homicidé Longheas son beau - père ; -Attendu que , par le jugement dont on poursuit la cassation , le tribu- nat , d'après une déclaration du jury portant seulement qu'il y a eu ...
Sivu 17
... seulement , il doit être considéré comme fret à faire , et seulement alors il fait partie du délaissement . sur mer , I. - Ire PARTIE . pulation n'avait pu avoir lieu dans l'espèce , puis- que les sieurs Gradis et fils étaient tout à la ...
... seulement , il doit être considéré comme fret à faire , et seulement alors il fait partie du délaissement . sur mer , I. - Ire PARTIE . pulation n'avait pu avoir lieu dans l'espèce , puis- que les sieurs Gradis et fils étaient tout à la ...
Sivu 20
... seulement commis par Jacques Mer- lin Garaud , sans que les jurés aient décidé aucun des faits qui caractérisent la complicité dudit cri- me ; -Casse . Du 20 déc . 1792 . Dochier . - Sect . cass.- Rapp . le cit . 1 ° FAUX INCID ...
... seulement commis par Jacques Mer- lin Garaud , sans que les jurés aient décidé aucun des faits qui caractérisent la complicité dudit cri- me ; -Casse . Du 20 déc . 1792 . Dochier . - Sect . cass.- Rapp . le cit . 1 ° FAUX INCID ...
Sivu 21
... seulement fourni un motif de réclamation de plus ... a JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Casse le jugement rendu par le tribunal du district de Fresnay - le - Vicomte du 31 août 1791 , comme contraire a l'art . 3 du chap . 5 de l'acte ...
... seulement fourni un motif de réclamation de plus ... a JUGEMENT . LE TRIBUNAL ; Casse le jugement rendu par le tribunal du district de Fresnay - le - Vicomte du 31 août 1791 , comme contraire a l'art . 3 du chap . 5 de l'acte ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation