Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 8
... témoins que l'avoué poursui- vant lui avait assuré que ces frais ne dépas- seraient pas une somme déterminée . ( Ordonn . 1667 , tit . 20 , art . 2. ) ( 1 ) ( Bonneau - C . Duguet et Bruand . ) Le 13 avr . 1791 , Bruand et Duguet se ...
... témoins que l'avoué poursui- vant lui avait assuré que ces frais ne dépas- seraient pas une somme déterminée . ( Ordonn . 1667 , tit . 20 , art . 2. ) ( 1 ) ( Bonneau - C . Duguet et Bruand . ) Le 13 avr . 1791 , Bruand et Duguet se ...
Sivu 9
... TÉMOINS . DEPOSITION ÉCRITE.CONTRA- -- DICTION . Sous l'empire de la loi des 16-29 sept . 1791 , les dépositions écrites des témoins ne devaient pas être lues aux débats , ni prises en considé- ration par le jury de jugement . En ...
... TÉMOINS . DEPOSITION ÉCRITE.CONTRA- -- DICTION . Sous l'empire de la loi des 16-29 sept . 1791 , les dépositions écrites des témoins ne devaient pas être lues aux débats , ni prises en considé- ration par le jury de jugement . En ...
Sivu 10
... témoins possèdent à cette audience une entière liberté de suivre les mouve- mens de leur conscience , et de rendre à la vérité , le parfait hommage qui lui est dù , suivant l'art . 3 du même tit . 7 ; -50 Vu , dans le procès - verbal de ...
... témoins possèdent à cette audience une entière liberté de suivre les mouve- mens de leur conscience , et de rendre à la vérité , le parfait hommage qui lui est dù , suivant l'art . 3 du même tit . 7 ; -50 Vu , dans le procès - verbal de ...
Sivu 28
... témoins ne peut être gênée ou l'opinion du jury influencée par aucune déclaration et déposition des témoins antérieure- ment écrite , sans contrevenir aux articles qui viennent d'être cités et sans porter atteinte aux bases ...
... témoins ne peut être gênée ou l'opinion du jury influencée par aucune déclaration et déposition des témoins antérieure- ment écrite , sans contrevenir aux articles qui viennent d'être cités et sans porter atteinte aux bases ...
Sivu 29
... témoins , et en l'absence de tout contradicteur , c'était là un acte qui ne pouvait être opposé aux tiers . dot , la communication au ministère public n'est pas nécessaire . V. dans le sens de la décision ci - dessus , Cass . 18 ...
... témoins , et en l'absence de tout contradicteur , c'était là un acte qui ne pouvait être opposé aux tiers . dot , la communication au ministère public n'est pas nécessaire . V. dans le sens de la décision ci - dessus , Cass . 18 ...
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24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation