Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 39
... tribunal civil d'Orthez qui , accueil- moins , d'une chose qui excède la somme de 100 f . , et admettre cette preuve contre le contenu en un acte avoué par le débiteur ; -Casse , etc. Du 29 brum . an 2.- Sect . civ . - Rapp . , le cit ...
... tribunal civil d'Orthez qui , accueil- moins , d'une chose qui excède la somme de 100 f . , et admettre cette preuve contre le contenu en un acte avoué par le débiteur ; -Casse , etc. Du 29 brum . an 2.- Sect . civ . - Rapp . , le cit ...
Sivu 93
... tribunal de commerce du Havre , ni devant le tribunal civil de la Seine- Inférieure , séant à Rouen ; -Considérant dans le droit , que la disposition de l'art . 12 est conçue en termes généraux et relatifs aux Américains et Fran- çais ...
... tribunal de commerce du Havre , ni devant le tribunal civil de la Seine- Inférieure , séant à Rouen ; -Considérant dans le droit , que la disposition de l'art . 12 est conçue en termes généraux et relatifs aux Américains et Fran- çais ...
Sivu 95
... tribunal civil du Lot avait prononcé des con- justice ; -Que ce principe d'éternelle vérité a été damnations personnelles contre le sieur Fulgnie- formellement consacré , non seulement par l'art . res , ancien procureur syndic de la ...
... tribunal civil du Lot avait prononcé des con- justice ; -Que ce principe d'éternelle vérité a été damnations personnelles contre le sieur Fulgnie- formellement consacré , non seulement par l'art . res , ancien procureur syndic de la ...
Sivu 118
... tribunal civil du département du Rhône . - Gon- thier soutint que l'appel n'était pas recevable d'a- près l'art . 4 , titre 3 , de la loi du 26 octobre 1790 , qui défend expressément aux tribunaux de rece- voir l'appel de la sentence d ...
... tribunal civil du département du Rhône . - Gon- thier soutint que l'appel n'était pas recevable d'a- près l'art . 4 , titre 3 , de la loi du 26 octobre 1790 , qui défend expressément aux tribunaux de rece- voir l'appel de la sentence d ...
Sivu 133
... tribunal civil du départe- ment ; » - Attendu que l'appel du tribunal du dis- trict de St - Oulais du 12 août 1793 , d'abord porté au tribunal du district d'Orthez , ne pouvait , après l'établissement des nouveaux tribunaux ci- vils ...
... tribunal civil du départe- ment ; » - Attendu que l'appel du tribunal du dis- trict de St - Oulais du 12 août 1793 , d'abord porté au tribunal du district d'Orthez , ne pouvait , après l'établissement des nouveaux tribunaux ci- vils ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation