Pasicrisie belge: Recueil général de la jurisprudence des cours et tribunaux et du conseil d'état de Belgique, Nide 1A. Wahlen et Cie., 1838 |
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Sivu 37
... vend . an 7 ( aff . Jobert ) . ( 25 VEND . AN . 2. ) AN II . APPEL . - CONCILIATION . La loi du 16-24 août 1790 ( tit . 10 , art . 7 ) , qui soumettait à la tentative de conciliation l'ap- pel des jugemens des tribunaux de district , n ...
... vend . an 7 ( aff . Jobert ) . ( 25 VEND . AN . 2. ) AN II . APPEL . - CONCILIATION . La loi du 16-24 août 1790 ( tit . 10 , art . 7 ) , qui soumettait à la tentative de conciliation l'ap- pel des jugemens des tribunaux de district , n ...
Sivu 59
... VEND . AN 3. ) 1o ARBITRES . COMPÉTENCE . LIBÉRALITÉS . -VIOLENCE . 2o ARBITRE ( TIERS ) , - PARTAGE . 1o Les arbitres nommés pour statuer sur les donations et autres avantages réglés par la loi du 17 niv . an 2 , ont du se renfermer ...
... VEND . AN 3. ) 1o ARBITRES . COMPÉTENCE . LIBÉRALITÉS . -VIOLENCE . 2o ARBITRE ( TIERS ) , - PARTAGE . 1o Les arbitres nommés pour statuer sur les donations et autres avantages réglés par la loi du 17 niv . an 2 , ont du se renfermer ...
Sivu 60
... vend . an 3. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Viellard . - Concl . , le cit . Cellier , subst . - Pl . , les cit . Roy , Larmeroux , Coste et Picart . PROCÈS - VERBAL . - JURY . - NULLITÉ . Sous l'empire du Code pénal de 1791 , dans ...
... vend . an 3. - Sect . cass . - Rapp . , le cit . Viellard . - Concl . , le cit . Cellier , subst . - Pl . , les cit . Roy , Larmeroux , Coste et Picart . PROCÈS - VERBAL . - JURY . - NULLITÉ . Sous l'empire du Code pénal de 1791 , dans ...
Sivu 98
... vend . an 3 , etc. Jugemens identiques rendus dans le cours de l'an 5 : 3 brum . ( aff . Letang ) ; 19 frim . ( aff ... VEND . AN 5. ) Jurisprudence de la Cour de cassation . ( 3 VEND . AN , 5. ) AN V. ...
... vend . an 3 , etc. Jugemens identiques rendus dans le cours de l'an 5 : 3 brum . ( aff . Letang ) ; 19 frim . ( aff ... VEND . AN 5. ) Jurisprudence de la Cour de cassation . ( 3 VEND . AN , 5. ) AN V. ...
Sivu 101
... vend . an 5. - Sect crim . - Rapp . , le cit . Dutacq . Concl . , le cit Bayard , subst . JURY ( QUESTIONS AU ) -CONTRADICTION . - VOL . Est contradictoire et nulle la déclaration dujury portant , tout à la fois , que l'accusé a ...
... vend . an 5. - Sect crim . - Rapp . , le cit . Dutacq . Concl . , le cit Bayard , subst . JURY ( QUESTIONS AU ) -CONTRADICTION . - VOL . Est contradictoire et nulle la déclaration dujury portant , tout à la fois , que l'accusé a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
24 août 7 aff Abrial acte arbitres arrêt assignats attendu brum bunal Casse et annulle ci-dessus cité civ.-Rapp civil du département Code des délits Concl condamné conséquence Considérant contravention à l'art correctionnelle Cour de cassation crim crim.-Rapp criminel du département déc décision déclaration du jury délit demandeur dernier ressort directeur du jury dudit excès de pouvoir fausse application flor frim fruct germ inst janv judiciaire juge de paix jugemens jugement du tribunal jugement rendu juill jurés jury de jugement l'accusé l'acte d'accusation l'appel l'arrêt l'espèce l'ordonnance ledit Lefessier législatif loi du 17 loi du 24 lois ment mess ministère public ordonnance peine de nullité pluv police judiciaire Pourvoi en cassation prair Prés prévenu proc procédure procès-verbal prononcer Rapp rescision résulte Sect sieur subst témoins terres vaines therm tion tribunal civil tribunal correctionnel tribunal criminel tribunal de police TRIBUNAL;-Vu l'art vend vendém vent violation