 | 1903 - 1000 sivua
...l'article 6 de la loi du 2l mars 1884 contient le paragraphe suivant: « Ils (les syndicats professionnels) pourront, sans autorisation, mais en se; conformant...caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. » D'autre part, l'article 40 de la loi du 1er avril 189S sur les sociétés de secours mutuels est... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - 1927 - 602 sivua
...retraites. ART. 21. — Les syndicats peuvent, en se conformant aux autres dispositions des lois en vigueur, constituer entre leurs membres, des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. ART. 22. — Les fonds de ces caisses spéciales sont insaisissables dans les limites déterminées... | |
 | 1884 - 604 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres... | |
 | 1884 - 1052 sivua
...d'instruction professionnelle; Ils auront la faculté, en se conformant aux dispositions légales, de constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite, et de créer et d'administrer des oflices de renseignements pour les offres et les demandes... | |
 | Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 520 sivua
...nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constitueront™ leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - 1885 - 686 sivua
...syndicats peuvent, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions législatives, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ces caisses ne se confondront pas avec les syndicats; elles devront avoir leur existence et leur administration... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 572 sivua
...des cours d'instruction professionnelle. Ils pourront employer les sommes provenant des cotisations. Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement i réer et administrer des offices de renseignements pour les offres... | |
 | Georges Baillet - 1887 - 820 sivua
...d'administration, « pour lieux de réunion, pour bibliothèques, cours d'instruction professionnelle; » « Constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite; » « Gréer et administrer des offices de renseignements pour les offres et les demandes... | |
 | Lucien Scheffter - 1887 - 1034 sivua
...texte de l'article 6 est certain. Il dit expressément que les syndicats pourront fonder des sociétés sans autorisation mais en se conformant aux autres dispositions de la loi. Ainsi rien n'est changé àla législation antérieure, sauf la nécessité de l'autorisation préalable... | |
 | Paul Masson - 1888 - 392 sivua
...plusieurs œuvres utiles que peuvent fonder les syndicats professionnels : « Les syndicats professionnels pourront sans autorisation, mais en se conformant...membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraite. Ils pourront librement créer et administrer des offices de renseignements pour les offres... | |
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Ils pourront, sans autorisation, mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites (1). 
