 | A. Cerclet - 1845 - 736 sivua
...fermiers, pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent,...être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 242 sivua
...fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent...être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit... | |
 | 1845 - 1074 sivua
...fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent...être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de... | |
 | Arthur Saint-Léon - 1845 - 240 sivua
...ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés en verlu de l'article précédent seront visés pour timbre...être affirmés dans les trois jours , à peine de nullité , devant le juge de paix ou ternaire, soit du lieu du délit ou de la contravention , soit... | |
 | Alfred Legoyt - 1845 - 320 sivua
...ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. Art. 24. Les procès-verbaux dressés eu vertu da l'article précédent, seront visés pour timbre et...être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de... | |
 | 1845 - 400 sivua
...pourront verbaliser sur toute la ligne du. chemin de fer auquel ils seront attaches. Art. 24-. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent...surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dansles trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 sivua
...procès-verbaux dressés eu vertu de l'article précédent, seront visés pour timbre et enregistrés eu débet. Ceux qui auront été dressés par des agents...être affirmés dans les trois jours . à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire , soit élu lieu du délit ou de la contravention , soit... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 732 sivua
...sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attaches. » Art. 24. « Les procés-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet. trois jours, à peine de nullité, devant le juge-de-paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 sivua
...fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. ii. — Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent...débet. - Ceux qui auront été dressés par des agents desnrvpillance cl gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité... | |
 | 1847 - 804 sivua
...fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés. ART. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent...peine de nulllité , devant le juge de paix ou le maire soit du lieu du délit ou de la contravention , soit de la résidence de l'agent. ART. 25. Toute... | |
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Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet. Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine... 
