| France - 1807 - 476 sivua
...agit, en son 17 . propre nom , ou sous un nom social , pour le compte ^° 'd'un commettant. . ., ; 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire... | |
| 1807 - 314 sivua
...négociation et transmission de propriété des effets publics. TITRE VI. Des Commissionnaires, 9 3. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire... | |
| France - 1808 - 448 sivua
...est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. CJ2. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire... | |
| France - 1808 - 826 sivua
...tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? ga. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des niar chandises à lui expédiées... | |
| Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 sivua
...PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit , en son 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui... | |
| France - 1814 - 412 sivua
...celui qui agit, eu son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire... | |
| Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...autres cas semblables. Le marchand qui donne la commission se nomme le commettant (T). ARTICLE 92. LES devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés ÏAB. LE CODE NAPOLÉON , liv. ///, tit. X//7. Ci) Jonssc , note !«... | |
| France - 1825 - 568 sivua
...celui qui agit en sou propre nom , ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 107, 5g3. 93. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sivua
...demandait), cap. itn*. f\\. JJuperier, tom. 2 de tes décisions, liv. \, n°. 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...droits du commissionnaire » qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont déterminés » par le Code civil, liv. 3, lit.... | |
| Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sivua
...de mandata, cap. i,n". 4l. Duperier, tom. 2 de tes décisions , Kv. i, n". 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...l'autre. « Les devoirs et les droits du commissionnaire •a qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 93 du Code de commerce, sont déterminés » par... | |
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