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" Le commissionnaire est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. "
Cours de droit commercial maritime: d'après les principes et suivant l'ordre ... - Sivu 306
tekijä(t) Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 sivua
...agit, en son 17 . propre nom , ou sous un nom social , pour le compte ^° 'd'un commettant. . ., ; 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon , livre III , titre XIII (2). 93. Tout commissionnaire...

Code de commerce

1807 - 314 sivua
...négociation et transmission de propriété des effets publics. TITRE VI. Des Commissionnaires, 9 3. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont détermmés- par le Code î'apolcou, livre III, titre XIII. 93- Tout commissionnaire...

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Nide 41

France - 1808 - 448 sivua
...est celui qui agit, en son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. CJ2. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés par le Code Napoléon, Hv. III, lit. XIII. CJ T). Tout commissionnaire...

Code de commerce ...

France - 1808 - 826 sivua
...tribunal de commerce du lieu? 16. COMMISSIONNAIRE. Qu'est-ce qu'un commissionnaire ? 91. Quels sont les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant? ga. Un commissionnaire qui a fait des avances sur des niar chandises à lui expédiées...

Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de ...

Robert Joseph Pothier - 1809 - 580 sivua
...PREMIÈRE. Des Commissionnaires en général. 91. Le commissionnaire est celui qui agit , en son 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon , livre 3, titre i3. 98. Tout commissionnaire qui...

The Commercial Code of France: With the Motives for Discourses of the ...

France - 1814 - 412 sivua
...celui qui agit, eu son propre nom, ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. Art. 92. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant, sont déterminés par le Code Napoléon, Livre III. Titre XIII. Art. 93. Tout commissionnaire...

Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1036 sivua
...autres cas semblables. Le marchand qui donne la commission se nomme le commettant (T). ARTICLE 92. LES devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant , sont déterminés ÏAB. LE CODE NAPOLÉON , liv. ///, tit. X//7. Ci) Jonssc , note !«...

Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825 - 568 sivua
...celui qui agit en sou propre nom , ou sous un nom social, pour le compte d'un commettant. 107, 5g3. 93. Les devoirs et les droits du commissionnaire qui agit au nom d'un commettant sont déterminés par le Code civil , liv. ur, lit. xm. 1984 , 1992 , C. g5. Tout commissionnaire...

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Nide 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sivua
...demandait), cap. itn*. f\\. JJuperier, tom. 2 de tes décisions, liv. \, n°. 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...droits du commissionnaire » qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 92 du Code de commerce, sont déterminés » par le Code civil, liv. 3, lit....

Traité des assurances et des contrats à la grosse d'Émérigon, Nide 1

Balthazard-Marie Emerigon - 1827 - 690 sivua
...de mandata, cap. i,n". 4l. Duperier, tom. 2 de tes décisions , Kv. i, n". 4o5. CONFÉRENCE. XLIV. Le commissionnaire n'étant ici, à l'égard de son...l'autre. « Les devoirs et les droits du commissionnaire •a qui agit au nom d'un commettant, porte l'art. 93 du Code de commerce, sont déterminés » par...




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