 | Francia - 1806 - 548 sivua
..., homologuée par le tribunal civil , après avoir entendu le commissaire du Gouvernement. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles,...que ceux de pure administration , sans observer les forme» prescrites au mineur non émancipé. A l'égard des obligations qu'il aurait contractées par... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...homologuée par le tribunal de première instance , après avoir entendu le procureur impérial, • &»~Jv 484- H ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles,...contractées par voie d'achats ou autrement, elles serontréductibles en cas d'excès : les tribunaux prendront , à ce sujet , en considération, la... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...sans l'assistance de son curateur, 482. — Sons quelles conditions peut emprunter? 483. — Ne peut vendre ni aliéner ses immeubles , ni faire aucun...administration , sans observer les formes prescrites au mineur émancipé, 4^4— Les obligations qu'il a souscrites par voie d'achat ou autrement, sont réductibles... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...l'ancienne jurisprudence ; et même l'art. 484 y conduit , lorsqu'il dit que le mineur émancipé ne pourra faire aucun acte autre que ceux de pure administration...observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Or, plaider et administrer ne sont pas la même chose : la femme séparée qui peut administrer, ne... | |
 | Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1807 - 518 sivua
...tomell»page n4- — '(4) M' Bcrlier, Expose" des motifs, Procès-verbal du 26 ventôse an 'n, page (5:,.3. autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. Il ne pourra donc, sans l'autorisation du conseil de famille, ni accepter ou répudier une succession... | |
 | 1809 - 392 sivua
...famille. Cependant il est textuellement écrit dans l'article 4^4? <Iue ^e mineur émancipé na peut vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte...que ceux de pure administration , sans observer les formalités prescrites au mineur non émancipé ; et comme il résulte incontestablement de cet article... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 sivua
...des articles 63a et 633 du titre II du livre. IV. (2) CodeNapol. Art. 484. Il ( le mineur émancipé} ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles...administration, sans observer les formes prescrites au mineur nou émancipé. A l'égaVd des obligations qu'il auroit contractées par voie d'achats ou autrement... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...homologuée par le tribunal de première instance, après avoir entendu le procureur impérial. 484. Il ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles,...que ceux de pure administration, sans observer les forties prcScrites au mineur non émancipé. bem ©rabe ber ©efdjroiftcnÄinber , ober in ná'bern... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - 1818 - 484 sivua
...celle du mineur non émancipé. En effet, l'article 4§4 du Code civil dispose que le mineur émancipé ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acle autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé;... | |
 | France - 1825 - 568 sivua
...ni faire aucun antre «clé que ceux de pure administration, sans observer les forme* pi'escriles an mineur non émancipé. — A. l'égard des obligations...d'achats ou autrement, elles seront réductibles en cas dVxeès : les tribunaux prendront, à <•(• sujet, en considération la Ibrtunr du mineur, la bonne... | |
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... ne pourra non plus vendre ni aliéner ses immeubles, ni faire aucun acte autre que ceux de pure administration, sans observer les formes prescrites au mineur non émancipé. 
