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(N.* 313'-) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente annuelle et ■perpétuelle de 300 fr., offerte en donation par le S.' Davrillé, pour l'établissement de deux saurs '. de charité à Châlons , département de la Mayenne. (Paris, 22 Janvier 1 808. )

(N.° 3132.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux rentes données par le S,T DeineuUe à l'hospice de Beaugency , département du Loiret. (Paris, 22 Janvier 1808.)

( N." 3133.) DÉCRET IM PÉRI A L qui autorise l'acceptation a"une pièce de terre offerte en donation par le S.r Langlet aux pauyres de Trelon , département du Nord. ( Paris, 22 Janvier 1 808. ) t

(N.° 3 1 34.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 4000 francs, &'c. donnée par la D."' Raby à l'hospice de Beaugency, département du Loiret. ( Paris, 22 Janvier 1808.)

(N.° 3 1 35.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par la D.' Mangeât , veuve Maldiné, de donner à l'hospice des vieillards et orphelins de Dieuze (Meurthe) une somme de 16yi francs, sous la condition qu'elle sera admise dans l'hospice sa vie durant. (Paris, 22 Janvier 1 808.)

{ N.° 3136.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un corps de ferme offert en donation par le S," Prud'homme à l hospice civil de Mézières, département des Ardennes, (Paris, 22 Janvier 1808.)

( N.° 3137-) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation

de deux pièces de terre estimées 1000 francs en principal, offertes en donation par les D.1'" Duplessis et Gourand à l'hospice de Pouancé , département de Maine-et-Loire. (Paris, 22 Janvier 1808.)

{ N." 3138.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une somme de 1000 francs, offerte par la D' Droin, veuve Geny, pour son admission dans l'hospice des ménages de Paris, département de la Seine. (Paris, 22 Janvier 1 808. )

(N.° 3139.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation des ofjns faites par plusieurs particuliers qui veulent rester inconnus, de déclarer au profit dis hospices de Strasbourg (Bas-Rhin) differens biens en immeubles, argent et rentes, celés au domaine. (Paris, 22 Janvier 1808.)

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Erratum. Bulletin 15?, dans le décret sous îe n.° 2663 , pages 1 T et 13 , lignes 11 et 7, au iieu de titre XX du livre 111 du Code de procédure civile, lisez titre Vil du livre V.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPÉRIALE.

BULLETIN DES LOIS.
N.° 183.'

( N.° 3 14o. ) DÉCRET IMPÉRI A L qui ordonne la Publication de plusieurs articles de la Loi du 19 Brumaire an VI, sur la garantie des matières d'or et d'argent, dans les départemens au-delà des Alpes.

Au palais des Tuileries, le 25 Février 1808.

Na POLEON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin;

Sur le rapport de notre grand-juge ministre de la justice.;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous Avons Décrété et Décrétons ce qui suit:

Art. I." Les articles 82, 83 et 84, tit. VI, section L'? de la loi du 19 brumaire an VI, seront publiés et exécutés dans les nouveaux départemens au-delà des Alpes, ainsi et de même que les articles de ladite loi du 10 brumaire, dont la promulgation est ordonnée par notre décret du 15 messidor an XIII.

2. Notre grand-juge ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par I'Empereor:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARST.

2. IV' Série,

K

(N.a 314i •) Extrait des Minutes de la SecrétaireTM d'état.

Au palais des Tuileries, le 25 Février 1808.

A Vis du Conseil d'état sur l'application des articles 2098 et 2:21 du Code Napoléon, et de la Loi du j Septembre iSoy, au trésor de la Couronne. [Séance du 13 Février 1808.]

Le Conseil D'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui de l'intendant général de la liste civile, ayant pour objet de faire déclarer applicables au trésor, de la couronne les articles 2008 et 2121 du Code Napoléon, et la loi du 5 septembre 1807, qui confirment et règlent le privilège du trésor public sur les biens meubles et immeubles des comptables;

Vu les articles 2098 et 2121 du Code Napoléon et la loi du 5 septembre 1807;

Considérant que les dépenses nécessaires pour la représentation de la souveraineté , sont essentiellement des dépenses publiques' toujours à la charge du trésor public, soit directement, soit indirectement, par l'affectation d'une somme quelconque pour y faire face; qu'il résulte de là que le trésor de la couronne n'est, à proprement parler, qu'une fraction du trésor public;

Que les privilèges dont jouit le trésor public doivent être, par une conséquence nécessaire, communs au trésor' de la couronne; que si l'article 2008 du Code Napoléon ne le porte pas textuellement, c'est parce qu'à l'époque de sa rédaction la liste civile n'était pas encore formée, et que le trésor public en acquittait directement les charges; mais que la séparation survenue depuis n'a pu altérer le privilège d'une portion de ce trésor, dont la loi du 5 septembre 1 807 embrasse l'intégrité dans son esprit et dans son objet,

Est D'avis que les articles 2008 et 2121 du Code Napoléon, et toutes les dispositions de la loi du 5 septembre 1807, concernant les privilèges du trésor public sur les biens meubles et immeubles des comptables, sont applicables au trésor de la couronne, et doivent lui assurer les mêmes privilèges et hypothèques sur les biens de ses agens comptables.

En conséquence, les articles 7, 8 et 9 de ladite loi, sont communs aux trésoriers, receveurs et payeurs du trésor de la couronne; et les receveurs de l'enregistrement et les procureurs impériaux sont aussi tenus de se conformer, en ce qui les concerne, aux dispositions de ces articles, dans les cas qui y sont prévus.

Le présent avis sera imprimé et inséré au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme: le secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Locré.

APPROUVÉ, en notre palais des Tuileries, le'25 Février 1808.

Signé NAPOLÉON.
Par l'Empereur:
Le Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. Mahet.

(N.° 3 i^z.) DÉCHET IMPÉRIAL qui autorise Vacceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 200 francs, offerte en donation par la D.'" Conil aux pauvres de Pellerin , département de la Loire-Inférieure. (Paris, 22 Janvier 1 808.)

(N.° 3i43-) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs fait par le S.r Sénéchal à l'hospice des orphelins de Nogent-Ie-Rotrou , département d'Eure-et-Loir. (Paris, 22 Janvier 1 808. )

(N.° 3 144- ) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois pièces de terre léguées par le S/ Cornillon à l'hospice delà. Roccabilière, département des Alpes- Maritimes. (Paris, • 22 Janvier 1 808.)

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