1

qui lui est due pour la partie écoulée du trimestre courant. A l'expiration de chaque trimestre, le payeur, adressera, avec les certificats mentionnés ci-dessus, un état des sommes qu'il aura payées pour celles de ces indemnités acquises dans le cours de ce trimestre, à l'inspecteur aux revues de la division, qui les comprendra dans ses revues collectives, et remettra au payeur les extraits individuels de revue appartenant aux officiers auxquels il aura fait ces avances.

Le payeur conservera les extraits individuels de revue, et les quittances des sommes qu'il aura payées en conséquence du présent article, pour être joints à l'ordonnance qui interviendra pour chacun des trimestres auxquels ces avances appartiendront.

7. Tou officier ou conseil d'administration compris dans l'une des ordonnances que le ministre aura expédiées en conséquence de l'article 3, qui ne se sera pas présenté au payeur dans les six mois de la date de l'ordonnance, ne pourra plus 'être payé que sur une ordonnance nouvelle du ministre.

8. Les dispositions de la présente instruction ne sont point applicables à l'indemnité de logement et d'ameublement des officiers de santé des hôpitaux et autres individus à la charge de la masse des hôpitaux, laquelle continuera à être payée sur ordonnances des commissaires ordonnateurs, et avec toutes les formalités prescrites par le décret du 25 germinal an XIII.

Les indemnités dues aux officiers des troupes italiennes employées en France, continueront également à être payées sur les ordonnances des commissaires - ordonnateurs; et il n'est rien innové dans les dispositions qui les concernent. 9. Notre ministre de l'administration de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

(N.° 3266.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Donations faites à l'hôtel-dieu de Saint-Malo (Illeet-Vilaine); la première, de deux maisons, cour et enclos, estimés 2450 fr., par une personne qui veut rester inconnue ; et la seconde, d'une maison estimée 1200 francs en capital, par la D Magni, veuve Chenu. (Paris, 25 Février 1808.)

(N.° 3267.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation d'une maison et dépendances, offerte en donation par le S Doux aux pauvres de Lavoutte, département de l'Ardèche, (Paris, 25 Février 1808.)

(N.° 3268.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite au nom d'un particulier inconnu, de déclarer au bureau de bienfaisance de Voroux-lès-Liers (Ourte) deux rentes celées au domaine, consistant annuellement en 402 litres 49 centilitres de grain dit épeautre, et provenant d'un bénéfice supprimé. (Paris, 25 Février 1808.)

(N.° 3269.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente annuelle et perpétuelle de 500 francs, offerte en donation par la D. Coudray, veuve Melin, è la fabrique intérieure de l'église paroissiale de Saint-Eustache de Paris, département de la Seine. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3270.) DéCRET IMPÉRIAL qui établit à Boussac (Creuse) une foire annuelle destinée à la vente des laines. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3271.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit deux nouvelles foires à Gonneville, arrondissement du Havre, département de la Seine-Inférieure. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3272.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit à Liége (Ourte) une seconde foire destinée à la vente des bestiaux et des denrées de toute espèce. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3273.) DécRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 16,455 francs 34 centimes, déduction faite des charges, fait par le S. Bonniol aux pauvres de Serverette, département de la Lozère. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3274.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs fait aux pauvres de l'hôpital général de Rouen (Seine-Inférieure) par le S Thibault, consistant, 1. en un petit mobilier évalué 45 francs, 2. en une rente annuelle et perpétuelle de 45 francs 43 centimes, 3. en une solde de partage montant à 93 francs. (Paris, 7 Mars 1808.)

lle

(N.o 3275.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs fait à titre universel par la D. Henriette Slokers au bureau de bienfaisance d'Anvers (Deux- Nethes), de la moitié de deux rentes, l'une au capital de 1904 francs 76 centimes, l'autre au capital de 1058 francs 20 centimes. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3276.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 130 livres tournois, offerte par le S' Meheut, pour la fondation d'un lit dans l'hospice de Lamballe, département des Côtes-du-Nord. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3277.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. d'une somme de 1000 fr., offerte par la D. Marvereaux, veuve Houpat, 2. d'une somme de 1600 francs, offerte par la D. Viart-Pachet, veuve Folliet, pour leur admission dans l'hospice des ménages de Paris, département de la

(N.° 3278.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation, 1. d'une somme de 1000 francs, offerte par le S. Faltier, pour son admission dans l'hospice de Brie-sur-Hyère (Seine-etMarne); 2. d'une somme de 240 francs, offerte par le même, sous la condition que l'hospice lui en paiera l'intérêt à raison de 24 francs par an. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3279.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une rente de 78 francs, offerte en donation par les S. et D." Despatys à l'hospice de Melun, département de Seineet-Marne. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3280.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'une maison estimée 23,573 francs, offerte en donation par le S Geneau-de-Mieurle à l'hospice de Boulogne, département du Pas-de-Calais. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3281.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de neuf parties de rentes, produisant annuellement 105 francs 75 centimes, offertes en donation par la D. Roux, veuve Desvaux, à l'hospice des incurables de Poitiers, département de la Vienne. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3282.) DÉCRET IMPÉRIAL. qui autorise l'acceptation de divers biens, meubles et immeubles, offerts en donation par la De Lefebvre à l'hospice de Paray, département de Saone-et-Loire. (Paris, 7 Mars 1808.)

N.o 3283.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de plusieurs pièces de terre, données par la D: Carillon, veuve Latour, à l'établissement de charité de Puligny, département de la Côte-d'Or. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3284.) DÉCRET IMPERIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite à la commission administrative des hospices de Gand (Escaut), par la D♫ Merry, de faire démolir à ses frais une maison appartenant à ces hospices, et de la faire reconstruire sur un nouveau plan. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3285.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite au nom d'une personne qui ne veut pas être connue, de dénoncer au profit des pauvres de Waret-laChaussée (Sambre-et-Meuse) une rente du produit annuel de 10 florins 10 sous de Brabant, ou 19 francs 4 centimes. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3286.) DécRET IMPÉRIAL qui établit à Fouronle-Comte, arrondissement de Liége (Ourte), une foire annuelle pour la vente des bestiaux et marchandises de toute espèce. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.° 3287.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 400 francs, fait par la D. Allier, veuve Verchère, aux pauvres de la paroisse d'Ambierle, département de la Loire. Paris, 7 Mars 1808.)

́(N.° 3288.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de l'offre faite par une personne qui ne veut pas être connue, de déclarer au bureau de bienfaisance d'Anderlecht (Dyle) une rente annuelle de 42 francs 44 centimes, celée à la régie du domaine, et provenant d'une corporation supprimée. (Paris, 7 Mars 1808.)

(N.o 3289.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'évêque de Metz à accepter, pour lui et ses successeurs au siége épiscopal, la Donation d'une rente perpétuelle de 315 francs, faite par le S Desmarest au profit de son séminaire.