Vu également l'avis de notre conseiller d'état directeurgénéral de l'enregistrement;

Notre Conseil d'état entendu,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1. Les décisions de notre ministre des finances, des 10 messidor an X et 3 vendémiaire an XIII, portant que pour les rentes perpétuelles ou viagères et pour les baux à loyer ou à ferme, forsque ces rentes ou baux sont stipulés payables en nature, ainsi que pour les transmissions, par décès, de biens dont les baux sont également stipulés payables en nature, l'évaluation, soit du montant des rentes, soit du prix des baux, sera faite d'après le taux commun résultant des mercuriales des trois dernières années, sont approuvées et maintenues.

2. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 3297.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 469 liv. 12 s. tournois, fait par le S Courtin aux pauvres de Vendôme, département de Loir-et-Cher. (Paris, 14 Mars 1808.)

(N.° 3298.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de deux Legs, montant ensemble à 1104 francs & centimes, faits par le S. Godelin à l'église et aux pauvres d'Aubry,

(N.° 3299.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs évalué 4800 francs, fait par le S Napard aux pauvres de Lorris, département du Loiret. (Paris, 14 Mars 1808.)

(N.° 3300.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois Legs faits par le S. Loppin, les deux premiers de 2000 livres chacun, aux pauvres et à l'hôpital de la charité de Beaune (Côte-d'Or), et le troisième de 600 livres, au grand hotel-dieu de la même ville. (Paris, 14 Mars 1808.)

la

(N.° 3301.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation de trois Donations faites à l'hôpital général de Blois (Loiret-Cher), la première par plusieurs habitans du faubourg de Vienne, d'un terrain estimé 1000 francs; la seconde D." Derré, d'une somme de 1200 francs; et la troisième par le S Mettois, de divers héritages estimés 600 francs. (Paris, 14 Mars 1808.)

par

(N.o 3302.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise le cardinal archevêque de Paris à accepter, pour lui et ses successeurs au siége archiepiscopal, une rente perpétuelle de 600 francs, léguée, au profiit de son séminaire, par le Ș. Enguehard. (Paris, 14 Mars 1808.)

Certifié conforme :

Le Grand-Juge Ministre de la justice,

REGNIER.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE IMPERIALE.

BULLETIN DES LOIS.

N. 191.

(N.o 3303.) Décret impérIAL contenant Proclamation des Brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation, délivrés pendant le premier trimestre de 1808.

A Baïonne, le 24 Avril 1808.

NAPOLEON, EMPEREUR DES FRANÇAIS,

ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN;

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

cr

Vu l'article 6 du titre I. de la loi du 25 mai 1791;

er

Vu aussi l'article 1. de l'arrêté du Gouvernement du 5 vendémiaire an IX, portant que les brevets d'invention, perfectionnement et importation, seront délivrés tous les trois mois, et proclamés par la voie du Bulletin des lois,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

er

ART. 1. Les particuliers ci-après dénommés sont définitivement brevetés :

i.o Le S.' Bordier, propriétaire à Nemours, département de Seine-et-Marne, auquel il a été délivré, le 7 janvier 1808, un certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix années, pour la carbonisation du bois, avec distillation. d'acide pyro-ligneux et de goudron;

2. Le S.' William Rogers, domicilié à Mons, département de Jemmape, auquel il a été délivré, le 8 janvier 1808,un certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq

années, pour une nouvelle gomme élastique remplaçant celle du Sénégal ;

3.o Le S. Negasseck, ferblantier, demeurant à Paris, rue Aubri-le-Boucher, auquel il a été accordé, le 22 janvier 1808, un certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze années, pour une nouvelle seringue;

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4.° Les S. John Madden et Patrik O-Neal, demeurant à Paris, rue de Joui, n.° 10, auxquels il a été accordé, le 29 janvier 1808, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq années, pour des machines destinées à préparer et à filer le lin, le chanvre et les déchets de soie;

5.o Les S." Renaud-Blanchet et Muneret, domiciliés le premier à Dijon, le second à Seurre, département de la Côted'Or, auxquels il a été accordé, le 22 janvier 1808, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de quinze ans, pour une machine qu'ils appellent Losange hydraulique;

6.o Le S.' Risler père, domicilié à Mulhausen, département du Haut-Rhin, auquel il été délivré, le 26 février 1808, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze années, pour des procédés propres à imprimer, par une seule opération, trois couleurs sur une toile;

7.° Les S." Legros-d'Anisy-Stone et Coquerel, demeurant à Paris, rue du Cadran, n.o 17 et 19, auxquels il a été accordé, le 26 février 1808, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de dix années, pour imprimer les couleurs sur la porcelaine par des moyens mécaniques;

8. Les S. Roumieu frères, demeurant à Paris, rue Tiquetonne, n.° 4, auxquels il a été accordé, le 26 février 1808, l'attestation de leur demande d'un certificat d'addition et de changement à leur procédé pour la transmutation du lin, du chanvre et des étoupes en coton, soie et bourre de soie, dont le brevet d'invention leur a été délivré le 25 septembre 1807;

9.o Le S. Julien le Roy, domicilié à Paris, rue Marceau, n. 27, auquel il a été délivré, le 4 mars 1808, le certificat

de sa demande d'un brevet d'invention de quinze années, pour un métier à bas qu'il appelle le Tricoteur français;

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10.° Les S. Bordié et Malpas, ferblantiers, demeurant à Paris, le premier rue Saint-Honoré, n.o 210, le second rue Caumartin, n.o 28, auxquels il a été accordé, le 4 mars 1808, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour une lampe à courant d'air, d'une nouvelle construction;

11.° La D. Louise - Rose Templier, veuve Gatteaux, machiniste à l'hôtel des monnaies de Paris, à laquelle il a été accordé, le 18 mars 1808, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de dix années, pour des machines monétaires dont la propriété lui a été cédée par l'inventeur, le S. Gengembre, inspecteur général des monnaies;

12.° Le S.' Lebrun, de Rastadt, demeurant à Paris, rue des Fossés-Saint-Germain-l'Auxerrois, n.o 26, auquel il a été accordé, le 18 mars 1808, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de quinze années, pour la transmutation de différentes matières indigènes en soie et coton;

13.o Les S.' Lambertin et Debais, demeurant à Paris rue Saint-Hyacinthe, n.° 4, auxquels il a été accordé, le 18 mars 1808, le certificat de leur demande d'un brevet d'invention de cinq ans, pour la construction de deux lampes propres à brûler des huiles et des graisses;

14.° Le S.' Jean-Guillaume Sutorius, teinturier, domicilié à Cologne, département de la Roer, auquel il a été accordé le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq années, pour une machine à imprimer ;

15.o Le S. Lietz, menuisier, domicilié à Pau, département des Basses-Pyrénées, auquel il a été accordé, le 25 mars 1808, le certificat de sa demande d'un brevet d'invention de cinq années, pour un instrument à l'aide duquel on peut écrire dans l'obscurité, et qu'il appelle un Secrétaire nyctalope;

16. Le S. Alexandre Perrin, chapelier, demeurant à