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par l'huissier attaché à ce bureau ; et, dans le cas où il ne comparaîtrait pas, il sera passé outre au jugement.

14. Les jugeinens rendus par le conseil général des prud'huinmes, lorsque les parties n'auront pu être conciliées par le bureau particutier, seront mis à exécution vingt-quatre heures après la signification, et provisoirement, sauf l'appel devant le tribunal de commerce, ou tout autre tribunal compétent.

Ces jugemens seront signés par le président ou viceprésident, et contre - signés par le secrétaire : ils seront signifiés à la partie condamnée, par l'huissier attaché au conseil des prud'hommes.

TITRE IV. De la tenue du Conseil des Prud'hommes. 15. Le conseil des prud'hommes tiendra şes séances dans l'une des salles de l'hôtel de-ville,

16. Les dépenses de premier établissement du conseil seront acquittées par les fonds municipaux de la ville de Mulhausen ; il en sera de même de celles ayant pour objet le traitement du secrétaire, le chauffage, l'éclairage et autres menus frais.

17. Le président des prud'hommes présentera chaque année, au maire, l'état des dépenses désignées dans l'article ci-dessus : celui-ci les comprendra dans son budget; et, lorsqu'elles auront été approuvées, il en ordonnancera le paiement d'après les demandes partielles qui lui seront faites,

18. Notre grand-juge ministre de la justice et notre ministre de l'intérieur sont chargés , chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,

Signé NAPOLÉON,

Par l’Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 3 364.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Latour

Dupin Préfet du département de la Dyle.

A Baïonne, le 12 Mai 1808. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN,

Nous AVONS DÉCRÉTÉ ET DÉCRÉTONS ce qui suit : · Art. 1." Le S.' Larour-Dupin est nommé préfet du département de la Dyle.

-2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

(N.° 3365.) DÉCRET IMPÉRIAL qui nomme M. Goyon

Préfet du département de l'Aveyron..

A Baïonne, le 12 Mai 1808. NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, et PROTECTEUR DE LA CONFÉDÉRATION DU RHIN, . Nous AVONS DÉCRÉTÉ et DÉCRÉTONS ce qui suit :

ART. 1.'' Le S.' Goyon , auditeur et sous-préfet de l'arrondissement de Montaigu, est nommé préfet du département de l'Aveyron. " 2. Notre ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution de notre présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur :
Le Ministre Secrétaire d'état , signé HUGUES B. MARET.

(N.° 3366.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1: d'un Legs de 716 francs, fait par le S. Générat å l'hospice des malades d'Avignon (Vaucluse); 2.° d'un Legs de soo francs, fait par la D.' Ramel, veuve Méchine, à l'hospice des indigens de cette ville; 3.d'un capital de 3000 fr., offert en donation au même hospice par une personne qui veut rester inconnue. (Saint-Cloud, 1.Avril 1808.)

(N.° 3367.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite au nom de plusieurs particuliers qui veulent rester inconnus, de mettre à la disposition du burcau de bienfaisance de Rocourt (Ourte) une rente de 477 litres 23 mil.

lilitres de grain dit épeautre , provenant d'uue corporation · ecclésiastique, et celée jusqu'à ce jour à la régie du domaine.

(Saint-Cloud, 1." Avril 1808.)

(N.° 3368.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par un particulier qui veut rester inconnu, de dénoncér au profit des pauvres de Genyal (Dyle) une rente de 29 francs 2 centimes, celée jusqu'à ce jour à la régie du domaine. (Saint-Cloud, 1.'' Avril 1808.)

(N.° 3369.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

des offres faites au nom de particuliers qui veulent rester-inconnus, de déclarer au profit des pauvres de Voroux-lès-Liers (Ourte), divers biens et rentes en grains provenant de corporations supprimées, et celés à la régie du domaine. ( SaintCloud, 1,'' Avril 1808.)

(N.° 3370.) DÉCRET IMPÉRIAL qui fixe au troisième mardi

du carême de chaque année la tenue de la foire qui avait licu le 1." Avril à Ecommoy, arrondissement du Mans, départimeni de la Sarthe. (Saint-Cloud, 1." Avril 1808.

(N.° 3371.) DÉCRET IMPÉRIAL portant rétablissement de

la foire qui existait anciennement à Tignée, arrondissement de Liége, département de l'Ourte. (Saint-Cloud, 1." Avril 1808.7

(N.° 3372.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptacion

d'un Legs de 1500 livres, fait par le S. Vercellino all bureau de bienfaisance de Salasse, département de la Doire. (Saint-Cloud, 1.'' Avril 1808.)

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(N.° 3373.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation,

1.9 d'un capital en rente constituée de soo livres de Piémont, légué par le S. Mussato à la congrégation de charité de Camagna (Doire); 2. de diverses créances évaluées 1500 fr., léguées par le S. Benedetti à la congrégation des pauvres de Vialfre, même département. (Saint-Cloud, s." Avril

1898.) (N.° 3374.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de Legs faits par le S. Printz aux pauvres d'Eschfeld (Forêts), à l'église de cette commune et à celle de Binscheid, même département. (Saint-Cloud, 1." Avril 1808.)

(N.° 3375.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptacion

des dispositions testamentaires évaluées à 4000 francs, fuites par le J. Bourgeot en faveur de l'hospice de charité de Condon, département du Gers. (Saint-Cloud, 1." Avril

1808.) (N.° 3376.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre fuite par un particulier qui veut rester inconnu, de déclarer au bureau de bienfaisance de Lautremange (Ounie), trois pièces de terre et huit rentes en gruins, soustrrit?s à la connaissance du domaine, et provenant de corporations supprimées. (Saint-Cloud, 1." Avril 1808.) ::

(N.' 3377:) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation . des offres faites par plusieurs particuliers qui ne veulent pas

étre connus, de dénoncer au profit des pauvres de Vorouxlès-Liers (Ourte), une rente en grains et une pièce de terre soustraites à la connaissance du domaine. (Saint-Cloud, 1." Avril 1808.)

(N.° 3378.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

de l'offre faite par une personne qui veut rester inconnue, de dénoncer au profit de l'hospice de Ruremonde (Meuse-Inférieure) une rente de 11 décalitres 70 centilitres de seigle et 4

décalitres so centilitres d'avoine. (Saint-Cloud, 1." Avril ! 1808.)

(N.° 3379.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une Donation de 1481 francs 48 centimes, faite par le S." Vitel aux pauvres d'Essencourt, département de l'Oisi. (Bordeaux, 12 Avril 1808.)

(N.° 3380.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation

d'une rente de 60 fr., offerte en donation par le S." Vignaux

à l'hospice de Saint-Bertrand, département de la Haute· Garonne. (Bordeaux, 12 Avril 1808.)

(N.° 3381.) DÉCRET IMPÉRIAL qui rétablit et fixe au

deuxième jeudi d'Avril la foire qui avait lieu à Beauvais (Charente-Inférieure) pour la vente du bétail destiné à l'approvisionnement de Paris. ( Bordeaux, 12 Avril 1808.)

IN.° 3382.) DÉCRET IMPÉRIAL qui établit des foires à

Preuilly et à Hommes ( Indre-et-Loire), et fixe la durée de celles qui se tiennent à Tours, à Chinon et à Ceré, même département. (Bordeaux, 12 Avril 1808.)

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