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public pour la conservation de ses droits, et d'en envoyer un

bordereau à l'agent du trésor public.

Il est facile à l'administration de tenir un registre de ces

envois, et de faire renouveler ces inscriptions dans les délais

prescrits; il n'y a ici aucun nlotif d'exception à la règle

générale.

. . \ Ainsi, pour se résumer: i .* Toute inscription doit être

renouvelée avant l'expiration du laps de dix années;

2-0 Lorsque l'inscription a été nécessaire pour opérer l'hypothèque, le renouvellement est nécessaire pour sa conservation;

3. ° Lorsque l'hypothèque existe indépendamment de l'inscription, et que celle-ci n'est ordonnée que sous des peines particulières, ceux qui ont dû la faire, doivent la renouveler sous les mêmes peines;

4. ° Enfin, lorsque 1 inscription a dû être faite d'office par le conservateur, elle doit être renouvelée par le crtan-. ciër qui a intérêt.

Le présent avis, ensemble celui que le Conseil a adoptéi le 17 novembre 1S07* sur la question de savoir si les héritiers bénéficiaires peuvent transférer sans autorisation les inscriptions au-dessus de cinquante francs de rente, seront imprimés et insérés au Bulletin des lois.

Pour extrait conforme : le 'Secrétaire général du Conseil d'état, signé J. G. Tocré.

Approuvé, en notre palais des Tuileries, le 2.2. Janvier 1808.

Signé NAPOLÉON. /' Par l'Empereur:

Le Ministre Secrétaire d'état, signé HUGUES B. MARET.

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{N.° 2960.) DÉCRET .IMPÉRIAL concernant l'Organisation administrative et judiciaire de la ville de Flessingue.'

Au palais des Tuileries, le 27 Janvier 1808.

NAPOLÉON, Empereur Des Français, Roi D'italie, et Protecteur De La ConfédéRation Du Rhin,

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur;

Vu le traité du 11 novembre 1807;

Notre Conseil d'état entendu ,

Nous Avons Décrété et Décrétons ce qui suit:

Art. I." La ville, le port de Flessingue et le territoire qui l'environne, a la distance de dix-huit cents mètres de rayon, étant réunis à l'Empire français, le port de Flessingue ressortira du commissariat général de la marine à Anvers , pour le service de la marine et l'inscription maritime.

2. La ville et le territoire de Flessingue feront partie du département de l'Escaut et de l'arrondissement d'Eccloo.

3. La ville et le territoire de Flessingue formeront un arrondissement de justice de paix , dont le siège sera à Flessingue. •

4. H sera établi a Flessingue un tribunal de commerce ,k une chambre et une bourse de commerce. .

^. Nos ministres sont chargés , chacun en ce qui le. concerne, de l'exécution du présent décret.

Signé NAPOLÉON.

Par l'Empereur:

Ministre Secrétaire d'état, signé Hugues B. MARET.

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( N.* 2961.) DÉCRET IMPÉRIAL portant établissement à Saint - Paul', département des Pyrénées- Orientales , d'une seconde foire qui aura lieu le Ij Septembre de chaque année, et durera un jour. (Paris, n Janvier 1808.)

(N.° 2062.) DÉCRET IMPÉRIAL qui confirme l'Arrêté du i.'T Septembre iSoj, par lequel le préfet du département des Deux-Nethes a envoyé les hospices de Malines en possession d'une rente de 14.5 francs 12 centimes, dépendante de la cidevant prévôté du chapitre de cette ville, et celée jusqu'à ce jour à l'administration du domaine. (Paris, 11 Janvier 1808.)

|N.° 2963.) DÉCRET IMPÉRIA L qui autorise la commission administrative de l'hospice de Lectoure , département du Gers, h faire construire la seconde aile du bâtiment de cet hospice, et à accepter, pour les employer aux dépenses des constructions projetées, 16,y00 francs proposés par une personne qui veut rester inconnue; 4.000 francs offerts par le S.r Dumoulin-Gacheer, à la charge par l'hospice de recevoir un malade pauvre de la commune de Castel-Ârroux; 3.' une maison de la valeur de 800 francs, léguée par la D."' Isabeau Daubas; 4.° une maison et un jardin, de la valeur de 1000 francs, légués par le S.r Chevenot Dufresny; f! une maison , une vigne et un champ, de la valeur de 2oeo francs en principal, légués par le S.r Cruchon. (Paris, 11 Janvier 1808. )

(N.° 296X) Décret Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 livres, fait par le S.r Marignan-Seissan aux pauvres malades de l'hospice /f'Auch, département du. Cers. (Paris, 11 Janvier 1808.)

{N* 2965. ) Décret Impérial qui autorise l'acceptatiap de diux Legs, It premier, d'une rente de 2S francs, fait par M. Badarellô à chacun des hôpitaux Saint^ Jacques, de la charité et des orphelins de Pignerol (Pô), et le deuxième, d'un capital cens ou constitué à rente de joo livres de Piémont, fait par le S.r Donclona au profit de la congrégation de charité de la même ville. (Paris, 1 1 Janvier 1808.)

(N.° 2966.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs universel, fait à la maison de charité de Béziers (Hérault) par le S.' Rouyre, d'une pièce de terre et de son mobilier évalué 46 francs jo centimes. ( Paris, 11 Janvier 1808.)

{N." 2967.) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation dun Legs de 2000 fanes, et d'une obligation de jSo livres tournois, fait par la D' Franc, veuve Reynaud, à l'hôpital de la miséricorde d'Wx, département des Bouches-d-uRhône. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N.° 2968.) Décret Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs fait aux pauvres de la paroisse Sainte-Catherine de Lille, département du Nord, par le S' Lefebvre, de la. moitié du produit de la vente de tous ses biens, évaluée à 20,000 francs, déduction faite des charges de la succession, (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N/2969.) DÉCRET IMPÉRTAL qui autorise l'acceptation d'un Legs universel, fait par D."' Bougard-de-Tourvilie aux pauvres de Châteaudun, département d'Eure-et-Loir, (Paris,,11 Janvier 1808.)

(N.* 2970.) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'une métairie léguée par, le S.r Hontarrède aux pauvres de Ganjac, département des Landes.( Paris, 1 1 Janvier 1808.)

(N.e 2971.) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation d'un Legs de 8000 francs, fait par M. Mouton à l'hospice civil de Sainte- Menehould , département de la Marne. (Paris, 11 Janvier 1808.) ,

(N.° 2972.) DÉCRET Impérial qui autorise l'acceptation, des Legs faits par la D."' Picot, consistant, en une somme de 6000 fr. pour l'établissement d'un hôpital général à Ernée (Mayenne}; en une somme de 1200 francs à distribuer pendant huit ans, savoir, 300 francs aux pauvret d'Etnée, 400 francs à ceux de Juvigné, 200 francs à ceux de Montenay, et 300 francs à ceux de l'Archamps. ( Paris, 1 1 Janvier 1 808.)

(N.° 2973.) DÉCRET IMPÉRIAL qui autorise l'acceptation d'un Legs de y330 francs, y compris les charges évaluées à j/yj francs, fait par M. Viale aux pauvres de la paroisse Saint- Barthélemi de Montecliiaro, département de Marengo. (Paris, 11 Janvier 1808.)

(N." 2974.) DÉCRET IMPÉRI AL qui autorise l'acceptation d'un Legs de 1000 livres, fait par la D."' Fournol aux pauvres de la paroisse de Coudât et Fumel, département de Lot-et-Garonne. (Paris, 11 Janvier 1808.)

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