Jurisprudence du port d'Anvers, Nide 46G. Dubois, 1901 |
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25 août acte de commerce Acte de société action affréteurs Aken allèges août arbitres assureurs Attendu qu'en Attendu qu'il résulte avaries avril ayant pour objet belge Borgerhout Bruxelles capitaine cargaison cause chef clause Code civil commerciale Communauté d'acquêts Communauté universelle compétence concordat condamne connaissement Considérant contestation contrat contrat de transport convention Cour créanciers Curateur d'Anvers débiteur décembre décharger déchéance déclare défenderesse défendeur délai demande demanderesse demandeur destinataire Dissolution doit dommage effet établie à Anvers évitage experts faillite Firme fortune de mer frais fret garantie greffier intérêts judiciaires janvier jugement juillet juin l'acheteur l'appelant l'art l'assuré l'espèce l'exploit l'indemnité l'intimé Larnaca légale liquidation litigieux livraison marchandises maritime mars ment motifs navire négociant nom collectif nullité payement prime Procuration donnée profession protêt recevable réclamer résiliation responsabilité Siège Anvers société anonyme société en nom somme starie statuts steamer stipulation surestaries tion tireur transport tribunal de commerce valeur
Suositut otteet
Sivu 168 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 105 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Sivu 216 - On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.
Sivu 169 - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun (art.
Sivu 130 - L'en déboute ; Met en conséquence l'appellation à néant ; Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; Condamne la société appelante à l'amende et aux dépens d'appel.
Sivu 44 - Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expécUt ion.
Sivu 165 - CC en vertu duquel on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l'on a sous sa garde.
Sivu 119 - Rennes, et que mention en sera faite en marge de la décision annulée.
Sivu 110 - Il ya provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable au tireur, ou à celui pour compte de qui elle est tirée, d'une somme au moins égale au montant de la lettre de change.
Sivu 82 - Ces protestations et réclamations sont nulles, si elles ne sont faites et signifiées dans les vingt-quatre heures, et si, dans le mois de leur date, elles ne sont suivies d'une demande en justice.