 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 sivua
...d'un juge de paix requis par ledit commissaire. Le tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout eu partie du mobilier. Dans le cas de vente, il sera...procédé par un expert , nommé par le tribunal , à la visiter des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...commissaire. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu t de vendre tout ou partie du mobilier. Dans le ca» de, vente, il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits érhus. f Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il... | |
 | France - 1807 - 506 sivua
...impérial au tribunal de première instance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout...il sera fait emploi du prix, ainsi que des fruits échusl Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront, requérir, pour leur sûreté, qu'il soit.,procéde,... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...Gouvernement près le tribunal de première instance , ou d'un juge de paix requis par ledit commissaire. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout...il sera fait emploi du prix , ainsi que des fruits écbus. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront requérir , pour leur sûreté, qu'il soit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 sivua
...(Art. 4^1.) Absent. IG. Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire en possession des biens d'un absent , pourront requérir , pour leur sûreté , qu'il soit...un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état ; son rapport sera homologué en présence du commissaire... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...paix requis par ledit procureur impérial. Le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout o\i partie du mobilier. Dans le cas de vente , il sera fait emploi «lu prix, ainsi que ¿es fruits échus. Се«ч qui auront obtenu l'envoi provisoire, pourront re~... | |
 | France - 1825 - 898 sivua
...instance, ou d'un juge do paix requis par ledit procureur du Roi. — C. 114. lao. 134. — Pr. g4i. Lo tribunal ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie du. mobilier. Daus le cas de vente, il sera fait emploi du prix, aim! que des fruits ¿chue. — Pr 945. d'en cuiieiaicr... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - 1825 - 542 sivua
...procureur du roi; les frais en seront pris sur les biens de l'Absent. De ces termes de l'art. 126, le tribunal ordonnera , s'il ya lieu , de vendre tout ou partie du mobilier, résulte-t-il que l'envoyé en possession provisoire est obligé de conserver en nature les meubles... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 sivua
...tribunal de l'arrondissement ordonnera, s'il ya lieu, de vendre tout ou partie des biens meubles : dans le cas de vente, il sera fait emploi du prix...soit procédé par un expert , nommé par le tribunal de l'arrondissement de la situation des biens , à la visite des immeubles , à l'efiet d'en constater... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 sivua
...Roi près le tribunal de preinstance, ou d'un juge de paix requis par ledit procureur du Roi. — Le nauté ou du mari, n'est réputée, à l'égard de...caution ; elle doit être indemnisée de l'obligation COMMUNAUTÉ. C. Civ. 1401. La communauté se compose activement, — 1° de tout le mobilier que les... | |
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Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur... 
