| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 sivua
...pourront proRonocr la confiscation des substances saisies en contravention. A't. 2. Les articles 84 et 35 de la loi du 21 germinal, an XI seront abrogés,...l'ordonnance qui aura statué sur la vente des substances véneneuses. //. Ordonnance du 29 octobre 1840, portant réglement sur la ''ente des substances venéneuses... | |
| 1845 - 1000 sivua
..., les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. Article 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI...statué sur la vente des substances vénéneuses. Pétition des pharmaciens de Lyon et du département du Rhônt à Messieurs les membres de la Chambre... | |
| France. Chambre des députés - 1845 - 700 sivua
...les tribunaux pourront prononcer la confiscation des substances saisie» en contravention. Art. :>. Les art. 34 et 35 de la loi du '21 germinal an xi...statué sur la vente des substances vénéneuses. Fait au palais des Tuileries , Ie3t mai 18i5, Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : /.« Ministre secrétaire... | |
| 1845 - 720 sivua
...confiscation des substances saisies en contravention. • Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 2l germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation...statué sur la vente des substances vénéneuses. » HAHGKB. DES INJECTIONS ARSENICALES DANS LES CADAVRES UVRES AUX ANATOHISTES (l). Le concours qui... | |
| 1845 - 720 sivua
...confiscation des substances saisies en contravention. • Art. 2. Les art. 34 et 35 de la loi du 2l germinal an XI seront abrogés, à partir de la promulgation...statué sur la vente des substances vénéneuses. » l'ANC ER DES INJECTIONS ARSENICALES DANS LES CADAVRES LIVRÉS AUX ANATOMISTES (l). Le concours qui... | |
| 1846 - 780 sivua
...confiscation des substances saisies en contravention, Art. 2. Les articles .'15 cl 35 de la loi du 2l germinal an xi seront abrogés, à partir de la promulgation...statué Sur la vente des substances vénéneuses. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'Elat de 'l'agriculture et • du commerce, Notre conseil... | |
| 1846 - 980 sivua
...des substances saisies en contravention. • Art a. Les art. 34 et 35 de la loi du 21 germinal an M seront > abrogés , à partir de la promulgation de l'ordonnance qui aura statué • MII la vente des substances vénéneuses. > Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État... | |
| 1847 - 806 sivua
...pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. «Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés...statué sur la vente des substances vénéneuses. Projet de loi relatif à la propriété littéraire. — Un projet de loi relatif à la contrefaçon... | |
| 1847 - 802 sivua
...pourront prononcer la confiscation des substances saisies en contravention. «Art. 2. Les articles 34 et 35 de la loi du 21 germinal an XI seront abrogés...statué sur la vente des substances vénéneuses. Projet de loi relatif à la propriété littéraire. — Un projet de loi relatif à la contrefaçon... | |
| France - 1847 - 1294 sivua
...conûsca« lion des substances saisies en contravention. «Art. a. Les articles 34 et 35 de la loi du ai germinal an xi seront « abrogés à partir de la...promulgation de l'ordonnance qui aura statué « sur )a vente des substances vénéneuses; » Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture... | |
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