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Teokset Teokset 1 - 10 / 46 haulle aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente....
" aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la vente , l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 à 3,000 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application... "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Sivu 490
1845
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Bulletin des lois de la République française, Nide 33,Numerot 1306–1354

France - 1847
...la loi du 19 juillet i845, portant : t Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales portant t règlement d'administration publique sur la vente...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent • francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à tdeux mois, sauf application,...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852
...vente, l'achat et l'emploi des substances véneneuses. Art. 1". — Les contraventions aux ordonnances portant règlement d'administration publique, sur...substances vénéneuses seront punies d'une amende de 100 francs à 300 francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu,...

JOURNAL DE CHIMIE MEDICALE, DE PHARMACIE, DE TOXICOLOGIE

LABE - 1845
...la parole, la chambre a procédé au vote des articles qui sont ainsi conçus : « • Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales portant...amende de 100 fr. à 3,000 fr., et d'un emprisonnement desii jours à deux mois, sauf application, s'il ya lieu, de l'art. 565 du Code pénal. • Dans tous...

Journal de pharmacie et de chimie, Niteet 7–8

1845
...loi sur la vente des substances vénéneuses. Projet de loi adopté par les chambre». Article 1 . Les contraventions aux ordonnances royales portant...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs , et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application...

Procés-verbaux de la chambre des députés, Osa 9

1845
...l'agriculture et du commerce. Article premier. Les contraventions aux ordonnances royales por tant règlement d'administration publique sur la. vente,...l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'uncamende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois...

L'Ami de la religion, Nide 126

1845
...vente, l'achat et l'emploi des substances vénéneuses, seront punis d'un« amende de 100 Гг. à 5,000 fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application de l'article 463 du code pénal , mais avec confiscation des substances saisies. Par un troisième...

Journal de chimie medicale, de pharmacie, de toxicologie, Nide 1

1845
...science a su employer au soulagement de l'humanité. Le projet de loi est ainsi conçu : • Art. 1 er . Les contraventions aux ordonnances royales portant...règlement d'administration publique sur la vente, l'whiï et l'emploi des substances vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à 3,000 fr.,...

Journal de pharmacie et de chimie

1846
...FRAWÇMS, A tous présent* et à venir, salut Vu la loi du 19 juillet is :} ï , portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. à > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf » application , s'il ya lieu,...

Journal de pharmacie et de chimie

1846
...FRAKÇilS, A tous présents et à venir, salut Vu la loi du ig juillet iS45 . portant : • Art. i". Les contraventions aux ordonnances royales, portant...vénéneuses, seront punies d'une amende de 100 fr. i > 3,ooo fr., et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf • application , s'il ya lieu,...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Niteet 70–71

1846
...Vente et achat. Loi tur la vente det sul>*tancet «enenetwe». LODIS-PHILIPPB, etc. Art. !•'. Le» contraventions aux ordonnances royales portant règlement...substances vénéneuses, seront punies d'une amende de cent francs à trois mille francs, et d'un emprisonnement de six jours à deux mois, sauf application,...




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