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Teokset Teokset 1 - 10 / 35 haulle Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein....
" Met l'appellation au néant; Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet; Et condamne l'appelant aux dépens. "
Journal de chimie médicale, de pharmacie et de toxicologie - Sivu 169
1845
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1818
...représentation d'un héritier qui a valablement renoncé; — MET l'appelalion au néant; ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et condamne les appelans à l'amende et aux dépens. Du 22 mai 1817. — :Cour royale de Metz. — MM. sin de Gartempe,...

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la ..., Nide 1

1824
...rien changé à l'ancien sur cette matière; — Par ces motifs, DIT bien jugé, mal et sans grief appelé; ordonne, en conséquence , que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » COUR DÉ CASSATION. Un droit mobilier, consistant dans un titre de créance, dont...

Journal du palais, Nide 8

1825
...contient que des faits relatifs à la cause; — A Mis et MET l'appellatiou au néant; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet , et sera exécuté , même en temps de vacations ; — Condamne Michel Foubert à l'amende et aux dépens...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 14

1829
...opérations du partagé, et attaquer les actes faits en fraude de ses droits; — Met l'appel au oéant; ordonne, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet ; déclare l'appelant non-recevaIjii.: dans sa demande en intervention formée devant...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 7

1827
...rien changé à l'ancien sur cette matière ; — Par ces motifs , dit bien jugé , mal et sans grief appelé; ordonne, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet. » 5g. On peut compromettre sur les intérêts civils et les dépens d'un procès criminel,...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numero 38,Osa 2,Nide 1

1868
...consorts Gugniot et tendant au rejet de l'exception d'incompétence et à ce qu'il lui plaise ordonner que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, et, en outre, statuant sur l'appel incident formé par les consorts Gugniot, condamner le sieur Rabier...

Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numero 32,Osa 2

1862
...à ce qu'il plaise à la cour dire qu'il a été bien jugé, mal et sans griefs appelé; ordonner, en conséquence, que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, les opposants condamnés à l'amende et en tous les dépens; subsidiairement, dire que...

Loi de la procédure civile du canton de Genève, suivie de l'exposé des motifs

Pierre-François Bellot - 1837 - 817 sivua
...d'ajournement contiendra le domicile du demandeur ; La Cour déclare nul l'acte d'appel du 22 Juillet dernier, ordonne en conséquence que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, nonobstant le dit appel (1). (Plaid. MM. Cougnard et De Lor, Avoc.— Concl. conf. M....

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 68

1845
...Cour déclare les parties de Godemel non recevables, DIT qu'il a été bien jugé, mal et sans cause appelé ; ordonne , en conséquence , que le jugement...appel sortira son plein et entier effet, et CONDAMNE les appelants en l'amende et aux dépens. Du 12 août 1844 — 3" ch. COUR ROYALE DE BORDEAUX. Dernier...

Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine et ..., Nide 4

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...sur Carré , quest. 1655 ter; Tbomine-Desmazures , t. \, p. 700. I 8 «7. Ainsi, l'arrêt qui ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, et cela nonobstant la renon' dation signifiée par l'intimé à l'un des chefs de ce jugement , ne peut...




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