 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 sivua
...litigieux. Droits successifs. 6. Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successibJe , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. ( Code Civil , art. 841.) Cet article est encore conforme aux lots Per diversas et Ab Anastasio , C.... | |
 | 1827 - 656 sivua
...n'est pas son succcssible, et à laquelle »un cohéritier aurait cédé son droit à la succcssiou, peut être écartée »du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui rcmVboursant le prix de la cession. » ; » Attendu que le legs fait à Marie Viblet du mobilier et... | |
 | Francia - 1806 - 548 sivua
...été observées. 8^.1. Toute personne, même parente du défunt , qui n'est pas son successihle , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 sivua
...observées. Article 84 1 . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg. 22 et a3 , cod. mandait vél contra.-= Lrimuw , des successions , liv. 4 > chap. 2 ,... | |
 | France - 1810 - 1318 sivua
...observe.es. • , „841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige, remise doit être faite à chacun des copartageans, des titres particuliers... | |
 | France - 1822 - 802 sivua
...été observées. o>jj . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.... | |
 | 1901 - 560 sivua
...licitation et partage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 841 du G. civ., toute personne non successible, à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écarté du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; Attendu... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 678 sivua
...observées. « 84 1 Art. i3i. « Toute personne, même parente du défunt, qui « n'est pas son successible , et à laquelle un cohéritier aurait « cédé son...tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui rem« boursant le prix de la cession. » »•!» Art. 132. « Après le partage, remise doit être... | |
 | 1830 - 636 sivua
...art. 84 1 dispose que « toute personne, même parente du défunt, • qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé »son...peut être écartée du partage soit par tous les • hérilicr*. soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession»; qae, si l'action rn subrogation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1829 - 444 sivua
...l'art. i3i de cette loi (i) , toute personne , même parente du défunt, qui n'est pas successible , et à laquelle un co-héritier aurait cédé son droit...succession , peut être écartée du partage , soit par (i) C'est auiourdbui l'art. 8ti du Cole civil. tous les co-héritiers , soit par un seul, en lui remboursant... | |
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Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession , peut être écartée du partage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant... 
