Mitä ihmiset sanovat - Kirjoita arvostelu
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Annexe au protocole de la troisième assemblée plénière | 73 |
17 | 109 |
Annexe i au protocole de la cinquième assemblée plé | |
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accepté actes actuelle adopté affaires alinéa arbitrale ARTICLE aura avons ayant belligérants bureau chargé Comité Commission commun compétence compromis compte conditions Conférence conforme Conseil considéré Convention Cour Cour permanente d'arbitrage date décision déclaration délai délégation délégué demande dernier désignés déterminer deuxième devant devoir différend discussion dispositions doit donner effet également ennemi établi Etats Etats-Unis Excellence fixé fonctions force forme général Gouvernement Grèce guerre haut Haye international jour Juges justice l'article l'autre l'Etat l'un lieu litige matière membres ment mesure militaires Ministre moyens nationaux navires nécessaire neutre nombre nommés notification nouvelle obligatoire paix particulier pays Pays-Bas peuvent plénipotentiaire ports pose possible pourrait pouvoir premier présente présente Convention Président prises projet proposé proposition Puissances Puissances contractantes qu'un question rapport ratifications recours rédaction règles relative réserves Russie s'agit s'il séance seconde sera Serbie seront seulement siège signé spécial stipulations suite suivante sujet territoire texte tion traités Tribunal trouve voix vote