Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats législatifs et politiques des chambres françaisesLibrairie administrative de Paul Dupont, 1883 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
administration affaires agents amende année arbres articles aurait avez Benjamin Constant besoins bois budget canaux de Saint-Quentin Casimir Périer Chambre des pairs chapitre choses code forestier commerce commission communes comte Conseil d'Etat conséquence considérable contributions Cour des comptes crédit crédits défrichements demande département dépenses dire discussion disposition doit établissements fièvre jaune forêts frais garde des sceaux général général Sébastiani gouvernement guerre Hyde de Neuville intérêts j'ai juges juges-auditeurs justice l'article l'Etat l'intérêt l'orateur l'ordonnance l'ordre du jour législation lois marine martelage ment Messieurs millions ministre des finances mis aux voix moyen nécessaire noble pair observations ordonnance parole payer pays pense pensions pétition pétitionnaire Pompierres porte pourrait présent Président produits projet de loi propose propriétaires propriété question rapport rapporteur recettes receveurs réclame réduction régime forestier résultat résulte royale séance serait seront service seulement sieur sion somme système tion tribunaux tribune trouve vicomte de Martignac voix et adopté vote
Suositut otteet
Sivu 351 - D'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant, et d'un décime pour franc sur ceux de ces droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécuniaires; Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des...
Sivu 136 - ... tout caractère de délit ou de contravention. — Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige , et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.
Sivu 319 - Des contributions spéciales destinées à subvenir aux dépenses des bourses et chambres de commerce...
Sivu 100 - Le breveté qui n'aura pas acquitté son annuité avant le commencement de chacune des années de la durée de son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que, dans l'un ou l'autre cas, il ne justifie des causes de son inaction ; 3°...
Sivu 136 - ... cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Sivu 319 - Gouvernement pour la conservation et la réparation des digues et autres ouvrages d'art intéressant les communautés de propriétaires ou...
Sivu 339 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre...
Sivu 340 - ... ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation préalable.
Sivu 136 - Les actions en réparation de délits et contraventions en matière forestière se prescrivent par trois mois, à compter du jour où les délits et contraventions ont été constatés, lorsque les prévenus sont désignés dans les procès-verbaux. Dans le cas contraire, le délai de prescription est de six mois, à compter du même jour.
Sivu 135 - Les ргосез-yerbuux revêtus de toutes les formalités prescrites, mais qui ne seront dressés et signés que par un seul agent ou garde...